Responsabilité du bourgmestre

Responsabilité du bourgmestre

Responsabilité du bourgmestre

Diriger une commune demande du temps, de la passion, du talent. Et un certain… courage.

Principe de base : la commune est irresponsable sur le plan pénal (comme on le sait, il ne vise que les personnes physiques, pas les personnes morales). Si la commune commet une faute, c’est au bourgmestre ou à l’échevin à devoir rendre des comptes en justice. Comme on l’a signalé ici, le bourgmestre est investi du devoir d’assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité sur son territoire (fiche 3). C’est cette responsabilité particulière qui lui vaut d’être régulièrement traîné devant les tribunaux et, souvent, de s’y faire condamner. Dans la plupart des cas, le contentieux porte sur des affaires de roulage impliquant un défaut dans la voirie communale. On est ici dans le registre de la « faute non intentionnelle », de la négligence. Cela n’empêche pas les condamnations. La fragilité du bourgmestre à cet égard est une caractéristique singulière de la vie communale.

Damme ! Une affaire parmi d’autres : un soir d’été, en 2006, deux voitures se percutent à un croisement, à Damme (Bruges). L’accident fait un mort. L’un des deux conducteurs n’a pas respecté la priorité de droite. L’avocat du fautif attaque la commune. Il fait valoir que son client ne pouvait pas éviter l’accident parce que le marquage au sol n’était pas clair, parce que les lieux étaient mal éclairés, etc. Le tribunal de Bruges a accepté les arguments. Le bourgmestre de Damme, reconnu coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner », a été condamné à payer une amende de 1.375 euros et à verser 45.000 euros à la famille. Le tribunal a jugé qu’il avait failli à son devoir de « n’ouvrir à la circulation que des voiries publiques suffisamment sûres », c’est-à-dire des voiries « qui ne surprennent pas la légitime confiance de l’usager ».

Entendons-nous : le verglas n’est pas un motif suffisant pour attaquer une commune ; il faut établir une faute, même légère, dans le chef de la localité – une négligence, une mauvaise estimation du danger, etc.

Beaucoup de voiries. Le jugement de Damme est un cas parmi (bien) d’autres. Car on l’a dit : les maïeurs défilent au tribunal. Pourquoi ? Parce que, rien qu’en Wallonie, on compte pas moins de… 74.000 kilomètres de voiries communales. Parce que leur entretien coûte cher et l’état des chaussées est parfois défaillant. Et parce que le bourgmestre, sur les épaules de qui pèse l’obligation générale d’assurer la sécurité sur ses terres, doit donc aussi garantir celle-ci sur les voiries échappant à son ressort – voiries régionales. La commune ne doit pas s’occuper de leur entretien, bien sûr. Mais c’est à elle d’agir si la sécurité y est menacée – signaler le danger, dévier la circulation…

Un bémol. En 1999, sous la pression des communes, la législation a été modifiée. Elles ont obtenu l’autorisation de prendre en charge les amendes pénales infligées aux bourgmestres et échevins et, d’autre part, de prendre en charge l’assurance pour la défense judiciaire. Il y a donc eu progrès.

Mais pour Louise-Marie Bataille, secrétaire générale de l’Union des villes et communes de Wallonie, la situation reste problématique : « Les bourgmestres supportent difficilement d’être traînés devant les tribunaux. » La responsable ajoute : « Si les bourgmestres défilent au tribunal, c’est parce que la jurisprudence suppose que l’on établisse une faute pénale pour pouvoir demander une réparation civile. C’est ce lien qu’il faudrait casser pour que la situation s’améliore réellement – il faudrait pouvoir obtenir réparation sans établir de faute. »

BOUILLON,PIERRE
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