Un pouvoir sous tutelle(s)

Un pouvoir sous tutelle(s)

On l’a expliqué d’entrée de jeu : à condition de ne pas s’aventurer sur les plates-bandes d’un autre pouvoir, les communes disposent d’une large autonomie. Mais autonomie ne peut pas dire liberté absolue. Les actes posés par les communes sont contrôlés. Le pouvoir local est sous tutelle et cette tutelle est (essentiellement) exercée par les régions. Agir autrement, laisser aux communes la bride sur le coup, ferait courir le risque de trop fortes distorsions entre les localités.

Tutelle ordinaire. Les Régions (wallonne, bruxelloise et flamande) sont le pouvoir de tutelle des communes. Elles contrôlent leurs actions, vérifient la validité des actes qu’elles posent. Au besoin, elles peuvent imposer des mesures – ainsi, dans le domaine financier, les Régions peuvent imposer des plans d’assainissement.

Pour se faire une idée, décrivons comment fonctionne la tutelle en Wallonie Dans certains cas, une décision communale n’entrera en vigueur qu’après avoir reçu la bénédiction de la tutelle régionale. On appelle ça une tutelle d’approbation. Elle porte sur des actes communaux bien précis (le budget communal, les comptes annuels). En attendant cette approbation, la décision communale reste en suspens. Et si l’approbation n’est pas accordée, la mesure n’existe plus. Dans d’autres cas, la décision communale s’applique et la Région dispose d’un délai pour éventuellement l’annuler – c’est la tutelle d’annulation.

La tutelle vise la commune en tant que telle et, bien sûr, tout ce qu’il y a autour : le CPAS, les intercommunales, les ASBL créées par les communes, les régies, etc.

Tutelle spécifique. Outre la tutelle que les Régions exercent sur les communes, celles-ci sont soumises à des tutelles spécifiques, dans les domaines où elles agissent comme pouvoirs décentralisés. C’est par exemple le cas dans le domaine de la police. Le fédéral a édicté des règles que les communes doivent respecter (nombre minimum de policiers, formation des agents, etc.) Même si la commune a des marges de manœuvre (pour le cadre, le recrutement…), le fédéral a la main. Une tutelle spécifique existe aussi dans le domaine de l’enseignement. Les communes gèrent leurs écoles communales et disposent d’une grande autonomie (dans le domaine des programmes scolaire, le statut des enseignants, le mode de désignation des profs, etc.) mais elles sont soumises à une série de normes auxquelles elles ne peuvent déroger (les dispositions du décret de 1996 décrivant les missions de l’école, socles de compétence, nombre minimum de jours d’école, etc.).

La Région est deux fois le chef ! Outre la tutelle ordinaire qu’il exerce sur les communes, le pouvoir régional, depuis 2001, est aussi l’« organisateur » de la commune. Auparavant, elle était organisée par le fédéral. Désormais, la « loi communale », qui décrit le mode de fonctionnement des communes, est l’affaire des Régions. Elles sont ainsi habilitées à fixer le nombre d’échevins par habitants, à changer le nombre de conseillers communaux, à revoir le mode de délibération au sein du collège, à fixer l’âge de l’éligibilité, etc. Onze ans après la régionalisation de la loi communale, les Régions ont commencé à exploiter leur prérogative nouvelle. Mais pas partout. Si la Région bruxelloise a peu modifié la loi communale, c’est l’inverse en Région wallonne, qui s’est doté d’un « Code de la démocratie locale ». S’il reprend beaucoup d’éléments de la loi communale, il revisite bien des aspects de la vie locale (comme le mode de désignation du bourgmestre – voir fiche 19).

BOUILLON,PIERRE
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