La commune, on s’en fiche(s) 12/22

Les droits
et devoirs
du conseiller communal

Le conseiller communal exerce deux missions. Il participe au travail législatif du conseil. Par ailleurs, et comme tout parlementaire, il contrôle l’exécutif (le Collège des bourgmestre et échevins). Il peut interpeller celui-ci, l’interroger et critiquer son action. Tout ce travail est cadré par une série de droits et devoirs.

Les droits. Le conseiller communal dispose d’un « droit de regard » que le Code de la démocratie locale, en Wallonie, décrit ainsi : « Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune (…). » Le droit de regard s’exerce sur tout sujet d’intérêt communal. Pour tout autre sujet, l’élu a les mêmes droits que le citoyen ordinaire. L’élu a le doit de faire inscrire un ou des points à l’ordre du jour du conseil (la demande doit être écrite, formulée au moins 5 jours avant la séance, etc.). Comme dans tout parlement, il peut poser des questions écrites ou orales au collège. Pour se préparer au conseil, il a le droit de consulter les dossiers communaux liés aux points de l’ordre du jour. L’élu a le droit de visiter les établissements et services gérés par la commune (pas les paracommunaux comme les services dépendant du CPAS par exemple.)

Les devoirs. L’élu a un devoir de discrétion (il doit respecter la vie privée des personnes éventuellement mentionnées dans les documents communaux). Il est tenu au secret professionnel. Il ne peut participer à une délibération portant sur un sujet où il aurait, lui ou l’un de ses proches (parents et alliés jusqu’au 4e degré inclusivement…), un intérêt personnel. L’élu ne peut effectuer certaines prestations pour la commune. Pas question, par exemple, de se voir attribuer des marchés publics de travaux, de fournitures ou services (on notera qu’il peut, en revanche, effectuer des prestations pour le CPAS s’il n’en est pas membre). Retenons encore qu’il ne peut agir comme avocat dans les procès dirigés contre sa commune.

Le salaire. Le conseiller ne touche pas de traitement, à l’inverse des maires et échevins. Il touche un jeton de présence à chaque participation au conseil ou à une réunion de commission (comme dans tout parlement, il existe des commissions thématiques, en groupes plus restreints, qui prémâchent les débats au conseil : commission du Budget, Urbanisme…) C’est la commune qui fixe le montant du jeton de présence. Selon les textes, il ne peut être inférieur à 37,17 euros et ne peut dépasser le jeton d’un conseiller provincial, soit 125 euros (ces montants sont à indexer, soit à multiplier par 1,57, ce qui donne une fourchette allant de 58 à 196 euros). En général, selon l’Union des villes et communes de Wallonie, les communes vont souvent au maximum de la fourchette. Pour se faire une idée : un jeton de présence dans une petite commune de Bruxelles monte à 75 euros brut – 90 au Conseil de police où, là aussi, ses membres touchent un jeton de présence. A Liège, le jeton pour une séance du conseil est de 120 euros ; c’est moins pour une séance de commission. « Cela nous fait un net de 250 à 300 euros/mois, calcule Fabrice Drèze, élu MR à la ville. Cela couvre à peine

les frais – courrier, participation à des événements… »

BOUILLON,PIERRE
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