Les communes à statut spécial

Les communes à statut spécial

Esquissée en 1921, confirmée en 1932 et affinée en 1961, la frontière linguistique découpe notre territoire en quatre régions linguistiques – la Flandre, la Wallonie, Bruxelles et l’espace germanophone. Chaque commune appartient à l’une de ces régions. La règle générale est que les communes s’expriment dans la langue de leur région, et uniquement elle, à l’exception des communes de la Région bruxelloise, réputées bilingues.

L’histoire. La frontière linguistique a été figée en 1961. Avant, elle était souple. Une commune pouvait changer d’appartenance linguistique en fonction de son évolution démographique. Ceci devait être vérifié par un recensement décennal. Aussi, si, dans une commune, 30 % des habitants en exprimaient la demande, la localité était tenue d’accorder une série de facilités à la minorité linguistique (papiers en deux langues, fonctionnaires bilingues). Dans les faits, ce système a peu fonctionné. Le recensement linguistique de 1947 va le condamner. Pourquoi ? Favorable aux francophones, il fâche la Flandre. C’est en effet en vertu de ce recensement que les communes initialement flamandes de Berchem, Evere et Ganshoren basculent dans le camp bruxellois ; et que des facilités (au bénéfice des francophones) sont accordées aux communes flamandes de Crainhem, Drogenbos, Linkebeek et Wemmel qui bordent la capitale.

On fige. Sous la pression de la Flandre, qui redoute que la « tache d’huile » francophone continue à se répandre, le système du recensement est jeté aux orties en 1961. La frontière linguistique est figée (après menues rectifications comme le transfert des Fourons dans le giron flamand ou le glissement de Mouscron/Comines du côté francophone). On fige. Mais le système des facilités, ébauché dès 1921, fait office de compensation. On accorde un statut spécial (ou on le confirme…) à une série de localités situées autour de la capitale ou le long de la frontière linguistique.

Unilinguisme, bilinguisme. Pour saisir, il faut distinguer l’interne (la langue utilisée au sein de l’administration communale) et l’externe (la langue utilisée par la commune quand elle communique avec ses administrés, diffuse des avis au public…). En Flandre et en Wallonie, les communes pratiquent l’unilinguisme interne et externe (une souplesse : une commune touristique peut déroger à l’unilinguisme). A Bruxelles, c’est le bilinguisme interne et externe (personnel bilingue, communications bilingues).

Pour les communes posées sur la frontière linguistique, c’est différent. En interne, c’est l’unilinguisme (la langue de la région). Mais les communications, avis, formulaires, sont bilingues. Et dans ses contacts particuliers avec le citoyen, l’administration communale parle la langue choisie par le citoyen. C’est ce qu’on appelle les facilités.

On compte 12 communes flamandes à facilités en faveur des francophones (Biévène, Crainhem, Drogenbos, Fourons, Herstappe, Linkebeek, Messines, Renaix, Rhode-Saint-Genèse, Espierres-Helchin, Wemmel, Wezembeek-Oppem). On compte 4 communes francophones à facilités en faveur des néerlandophones (Comines, Enghien, Flobecq, Mouscron). On compte 2 communes francophones avec facilités en faveur des germanophones (Malmedy, Waimes). On compte 9 communes germanophones avec facilités en faveur des francophones (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith.). Ces 9 communes recouvrent en fait la totalité de la région de langue allemande.

BOUILLON,PIERRE
Cette entrée a été publiée dans les fiches élections. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>