Règlement Dublin : son fonctionnement et ses limites

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Prise d’empreintes d’un demandeur d’asile par le bureau Printrak

Pour aider au respect du règlement Dublin qui définit le pays européen responsable pour le traitement d’une demande d’asile, l’Europe s’est dotée d’une banque de données où sont conservées les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile : Eurodac.

Lorsqu’une personne demande l’asile dans un pays, ses empreintes sont enregistrées via le système Printrak dans cette banque de données, on peut alors vérifier si c’est la première demande d’asile. Sinon, en théorie, le dossier doit être traité par le premier pays à avoir enregistré la demande.

Je suis aujourd’hui à l’Office des Étrangers pour assister à la prise d’empreintes. Et pour essayer d’en savoir plus sur le fonctionnement et les limites du règlement Dublin.

Un employé de l’Office des Étrangers (Bureau Printrak) appelle deux demandeurs d’asile pour me montrer comment fonctionne la machine qui va enregistrer leurs empruntes digitales. Tout en travaillant, il m’explique que des personnes s’abîment parfois intentionnellement les doigts avec des lames de rasoir ou de la colle. « Par exemple on a eu beaucoup d’Érythréens qui le faisaient avec de la glu. Les doigts étaient durs comme du béton. On ne pouvait pas voir les empreintes. Alors on les convoque deux ou trois semaines plus tard. Mais eux on les a rappelé cinq, six fois : pas moyen d’avoir des empreintes. Ils savaient très bien pourquoi ils venaient. À ce moment-là on a décidé de prendre cinq fois les empreintes pour une personnes à deux ou trois semaines d’intervalle. Et si ça ne va pas on les met en centres fermés. Et puis normalement elles sont rapatriées s’il y a un laisser-passer. Mais quand les personnes font ça c’est qu’elles sont passées ailleurs avant, et elles veulent cacher leur parcours pour ne pas y être renvoyées. »

Ambiance sonore à l’Office des étrangers (Écouter l’extrait)

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Empreinte digitale d’un demandeur d’asile

Eurodac

Lancée le 15 janvier 2003, la banque de données Eurodac conserve les empreintes des demandeurs d’asile en Europe pour une période de 10 ans. Alors que les empreintes continuent d’être enregistrées, quelques étages plus haut, c’est le responsable du bureau Printrak, Jan Moerman, que je rencontre.

« Chaque matin, me dit-il, nous enregistrons les empreintes de 150, voire de 200 personnes. Nous devons aller le plus vite possible pour éviter de commencer un interrogatoire complet de la personne si elle est reconnue par le système Eurodac. Eurodac est un outil pour aider à l’application du règlement de Dublin qui indique le pays responsable pour le traitement de la demande d’asile. Si la personne apparaît dans la base de données, alors l’interview se réduit aux données de base dont nous avons besoin pour organiser la reprise du demandeur. »

L’écran d’une machine utilisée pour le système Printrak et la banque d’empreintes Eurodac

Des petits trucs

Le règlement Dublin pose parfois problème. Ainsi, par exemple, la Belgique a été condamnée, fin janvier 2011, pour avoir renvoyé un demandeur d’asile vers la Grèce en vertu de ce règlement. La Grèce n’applique par les obligations européennes auxquelles elle doit pourtant se soumettre (voir à ce propos l’article précédent). Alors qu‘il était difficile d’ignorer les conditions déplorables d’accueil en Grèce, il a fallu attendre que la Belgique soit condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour que les transferts opérés en vertu du règlement Dublin cessent.

Pour Jan Moerman, Dublin, c’est tout un jeu où l’Union Européenne n’est plus très unie. « Il y a des petits trucs, m’explique-t-il, on peut jouer avec les délais de réponse par exemple. »

(Écouter l’extrait)

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« …si vraiment un demandeur d’asile est embêtant, tu fais une demande de reprise pour un pays pour lequel tu es sûr qu’il n’y aura pas de réponse dans le délais, même si le demandeur d’asile n’y est pas passé avant… »

« Un autre truc, continue-t-il, c’est de refuser toutes les demandes de reprises. Si un pays te demande de reprendre un demandeur d’asile et que tu refuses, il y a un délais pour faire appel. Si le pays ne fait pas appel, c’est comme s’il acceptait ton refus. Comme vous le voyez, il y a beaucoup de petits trucs pour s’accommoder du système. »

Bureau Printrak

Dublin

Désireux d’en savoir plus, je cherche à joindre Els Van Dorpe, responsable du “bureau Dublin” à l’Office des Étrangers. Absente au moment de ma visite, c’est par écrit qu’elle répond à mes questions.

Elle dément d’abord les propos de Monsieur Moerman qui affirmait qu’il était possible d’envoyer une demande de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un État membre sans que la personne ait introduit sa demande dans cet État. « Je peux vous confirmer, m’écrit-elle, qu’une telle demande n’est jamais envoyée vers un État membre sans les preuves ou les indices que celui-ci est responsable du traitement de la demande d’asile. » Elle précise que les preuves et indices sont, par exemple, l’obtention d’un visa ou l’acquisition d’un titre de séjour dans un autre État.

Madame Van Dorpe précise en outre qu’il est « possible de demander la prise en charge d’un demandeur d’asile à un État membre alors que ce demandeur n’a pas introduit de demande d’asile dans ce pays mais a obtenu, par exemple, de cet État membre un visa. »

Madame Van Dorpe m’explique que, suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme, les demandeurs d’asile qui auraient pu, en vertu du Règlement de Dublin, être renvoyé vers la Grèce, voient leur dossier traités en Belgique. En effet : « toutes les demandes pour lesquelles la Grèce est responsable sont traitées en Belgique », précise-t-elle.

Quand je lui demande pourquoi les renvois vers la Grèce n’ont pas été arrêté plus tôt, alors que la Belgique était au courant de la situation, ce qui aurait peut-être permis d’éviter cette condamnation, Madame Van Dorpe se retranche derrière le Règlement 343/2003 (qui établit les critères et les mécanismes de détermination d’un État responsable pour l’examen d’une demande d’asile) en précisant qu’« aucune disposition [du règlement] ne prévoit la suspension de tous les transferts vers un État membre. »

Enfin, à la question de savoir si d’autres pays posent problème comme la Grèce, elle me répond que « la Belgique n’a pas été condamnée dans des affaires liant d’autres États membres que la Grèce. »

Un article du Soir, publié lors de la condamnation de la Belgique, précisait que plus d’un millier d’affaires relatives au règlement Dublin serait toujours pendantes devant la Cour.