Que se passe-t-il lorsqu’un demandeur d’asile débouté ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine ? 

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[Mise à jour 17 mars 2011 16.10] précisions communiquées par l’Office des Étrangers (en fin d’article)

Le 22 février dernier, je posais la question à Damien Dermaux, porte-parole du CGRA.

« …Pour renvoyer quelqu’un dans un pays il faut l’accord du pays en question qui doit délivrer un laisser-passer. Donc pour certains pays il n’y a pas de renvois… », me disait-il.

Monsieur Dermaux mettait le doigt sur un point intéressant, mais il nous avait semblé nécessaire de nuancer son propos : si certaines personnes tombent littéralement dans une espèce de no man’s land ‘juridique’, pour d’autres il y a bien des renvois vers l’Afghanistan et l’Irak. De plus, le retour est du ressort de l’Office des Étrangers : la question devait donc y être soulevée.

C’est chose faite : j’ai rencontré Chantal Conard, du Bureau C (Clandestins), à l’Office des Étrangers. Et je lui ai posé, en substance, cette même question : comment ça se passe avec les gens qui reçoivent un ordre de quitter le territoire mais pour les pays desquels il n’y a pas de laisser-passer délivré ?

« Il y a des pays difficiles qui ne collaborent pas du tout, me répond-elle. Mais on ne décrète jamais qu’on a aucune chance d’avoir un laisser-passer. On essaye toujours de discuter avec les autorités. »

« On insiste aussi auprès de la personne pour qu’elle reparte volontairement en lui expliquant les avantages qu’elle peut en retirer. Lorsqu’on retourne volontairement en retour assisté avec un organisme comme l’OIM ou Caritas, il y a moyen d’avoir un encadrement, un accueil sur place, un monitoring. On essaye de discuter avec la personne pour l’amener à se rendre compte que la situation dans laquelle elle se trouve est sans issue. Elle a un ordre de quitter le territoire qu’on peut prolonger [avant qu'il ne soit exécutoire, ndlr] mais ça ne va pas donner des droits. La personne ne pourra pas prendre racine ici, elle ne pourra pas travailler. Bien sûr ses enfants, si elle en a, iront à l’école, et elle aura l’aide minimum urgente en matière de soin. »

Il y a aussi toute une série d’autres raisons qui font qu’un ordre de quitter le territoire est prolongé : médicales, pour cause d’accouchement, suite à une naissance, pour cause de mariage ou de scolarité. Selon des chiffres fournis par l’Office des Étrangers, il y a eu 116 demandes de prolongement en 2010 (contre 263 en 2009), et 67% d’entre elles ont été acceptées. Malheureusement, le cas des personnes inéloignables faute de laisser-passer ne semble pas pris en compte dans ces chiffres. Pour l’instant, il m’est impossible de savoir combien de personnes sont concernées.

Ces personnes doivent donc normalement quitter le territoire mais ne peuvent pas retourner dans leur pays, ni être expulsées. « La démarche, m’explique Madame Conard, c’est alors de trouver un autre pays d’accueil si la personne satisfait aux conditions d’entrée et si elle le fait volontairement. Théoriquement il doit y avoir un renouvèlement de la prolongation de l’ordre de quitter le territoire, avec motivation. Il y a des situations manifestement qui persistent. Si ça persiste trop, la procédure logique c’est que la personne demande une régularisation sur base de sa situation. »

Concrètement : l’exemple iranien (Écouter l’extrait)

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« …On les laisse comme ça, on ne prolonge même pas l’ordre de quitter le territoire. Jusqu’à ce que… une régularisation, après X années, introduire une demande. Ou ils font la grève la faim… »

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[MàJ] communiqué par l’Office des Étrangers : Dans les statistiques de prolongation des ordres de quitter le territoire ne figurent ni les personnes pour lesquelles on n’a pas obtenu de laisser-passer ni les personnes inéloignables parce qu’une clause du CGRA ou une décision de justice nous interdit de les rapatrier.

On ne prolonge pas les ordres de quitter le territoire des personnes pour lesquelles on n’a pas obtenu de laisser-passer. Elles restent en séjour illégal et dans l’obligation de quitter le territoire (par leurs propres moyens). La seule chose que nous allons faire c’est ne plus les écrouer en cas d’interception puisque la loi ne nous autorise à écrouer une personne en séjour illégal que dans le but d’éloigner cette personne. Même si la personne le demande, son ordre de quitter le territoire ne sera pas prolongé pour ce motif : la personne reste en séjour illégal, même si nous ne pouvons pas la rapatrier. Au regard de la loi ces personnes sont et restent en séjour illégal ; elles sont donc dans l’obligation de quitter le territoire.

Pour donner une idée précise des chiffres qui se rapportent à l’identification des personnes en séjour illégal : en 2010 nous avons adressé 2584 requêtes aux différentes ambassades en vue d’obtenir un laisser-passer. Nous en avons obtenu 659 soit 25,5 % de réponses positives. Ce chiffre ne signifie pas que la totalité de la différence représente des personnes inéloignables puisque la majorité des demandes attend une réponse venant de la capitale des pays concernés, ce qui peut durer parfois très longtemps.

Il n’est pas possible de fournir un chiffre précis en rapport avec les personnes que leurs autorités ne veulent pas reprendre.