Pour Fedasil, la crise n’est pas terminée

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Siège de Fedasil, 21 rue des Chartreux, 1000 Bruxelles

Fedasil, qui existe depuis 2002, est une institution du gouvernement fédéral qui dépend du ministre de l’intégration sociale, Laurette Onkelinx et de son secrétaire d’État, Philippe Courard.

La mission de Fedasil est de garantir l’octroi d’une aide matérielle à tous les demandeurs d’asile en Belgique pendant l’examen de leur dossier. Cette aide matérielle se traduit par l’accueil dans un centre collectif ou dans un logement individuel.

Dès octobre 2009, Fedasil se voit obligée de refuser d’octroyer des places à certains demandeurs d’asile. C’est l’un des symptômes de ce qu’on a appelé « la crise de l’accueil », qui dure depuis au moins 2008 et qui ne semble pas terminée. Benoît Mansy, le porte-parole de l’agence, revient sur cette crise.

La crise n’est pas terminée

« Fin 2010, me dit-il, on a créé de nombreuses places en urgence pour offrir un lit à tout le monde. À court-terme ça permet d’éviter que des gens se retrouvent dans la rue, mais à un moment il faut que d’autres mesures soient prises sinon on va devoir créer des places continuellement. »

Il semble que Fedasil se soit retrouvée en le marteau et l’enclume. Alertant les responsables politiques des risques de débordement, essayant de parer au plus pressé avec des moyens limités, l’agence se voit néanmoins condamnée dès avril 2009, avec astreintes, à remplir sa mission. « On n’a pas les budgets ni le personnel nécessaire pour créer à chaque fois de nouvelles place d’accueil, et puis ouvrir un centre d’accueil ça prend du temps », m’explique Monsieur Mansy.

Le taux d’occupation actuel du réseau d’accueil est proche des 100 %. Il faut savoir que le réseau est symboliquement saturé à partir de 94 % d’occupation. « Ça veut dire qu’on a vraiment poussé les murs pour accueillir un maximum de gens. Dans les centres d’accueil c’est plein, constamment », précise Monsieur Mansy. « Pour le moment, on dispose encore d’une marge grâce aux casernes. Toutes les personnes qui se présentent au dispatching y sont d’abord envoyées et elles y restent temporairement, maximum 10 semaines, avant d’être transférées vers un centre structurel. Après 4 mois, dans la limite des places disponibles, elles peuvent demander à être transférées vers l’accueil individuel. »

Benoit Mansy, porte-parole de Fedasil

D’après les statistiques disponibles sur le site web du CGRA, il semblerait que le flux migratoire reste important avec par exemple une augmentation de 29 % entre janvier 2010 (1.373 dossiers) et janvier 2011 (1.771 dossiers) et une diminution de 5,5 % entre février 2010 (1.968 dossiers) et février 2011 (1.860 dossiers). À noter : une augmentation très importante des dossiers qui concernent les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) qui était de 133,9 % entre janvier 2010 et 2011 et de 166 % pour février (nous reviendrons sur les MENA dans quelques jours).

Si les entrées dans le réseau d’accueil restent importantes, les sorties ne sont pas facilitées. En effet, le CGRA accusait un arriéré de 7.790 dossiers en janvier 2010 pour 10.560 dossiers un an plus tard et même 11.826 dossiers au 28 février 2011. Une cinquantaine de personnes a été embauchée pour résorber cet arriéré. Reste à savoir quand les effets s’en feront sentir.

À la vue de ces chiffres, et du fait que le réseau soit actuellement saturé, il semblerait que l’on soit de nouveau prêts de basculer dans la situation de crise que l’on a connue fin 2010. Pour Fedasil, la crise n’est pas terminée. (Écouter l’extrait)

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Familles illégales avec enfant mineur : les premiers refusés

En vertu de l’arrêté royal du 24 juin 2004, les enfants mineurs de parents illégaux séjournant avec leurs parents en Belgique ont droit à une aide matérielle dans un centre d’accueil, sur base d’un état de nécessité reconnu par un CPAS. Pour ne pas les séparer de leurs parents, ce droit d’accueil est étendu à ces derniers.

En avril 2009, Fedasil se fait condamnée une première fois pour ne pas avoir honoré le droit à l’accueil de ces familles. « Quand on est confronté à une situation critique il faut parfois faire des choix », précise Monsieur Mansy. C’était donc une question de mois avant que les non-désignations ne touchent les demandeurs d’asile en tant que tels, en octobre 2009.

Et entre octobre 2009 et février 2011, on compterait 7.745 demandeurs d’asile sans lieu d’accueil (chiffres avancés par le CPAS de Bruxelles) et davantage si l’on ajoute les familles illégales avec mineur. « Nous avons une mission et nous essayons de la respecter dans la limite des moyens humains et financiers disponibles, me dit Monsieur Mansy. Nous sommes sensés offrir une place d’accueil et un accompagnement de qualité. Nous n’avons pas pu le faire et nous le regrettons. »

Pour l’année 2010, Fedasil a compté 6.145 non-désignations. « Une fois que les personnes reçoivent leur non-désignation, elles quittent le dispatching de Fedasil et il n’y a pas de suivi, on ne sait pas ce qu’elles deviennent. »

Une non-désignation

Astreintes et hôtels : deux symptômes de la crise de l’accueil.

Lorsqu’un demandeur d’asile se présente au dispatching, juste après son parcours à l’Office des Étrangers, et qu’il n’y a pas de place dans un centre d’accueil, Fedasil lui remet une non-désignation (voir photo). La personne ne peut pas se représenter plus tard. Elle est renvoyée vers le CPAS qui doit normalement la prendre en charge (ce qui fera l’objet d’un autre article, dans quelques jours). Le CPAS ne pouvant pas non plus remplir son obligation, les demandeurs d’asile se retrouvaient alors sans solution : c’était la crise l’accueil.

En attendant de trouver mieux, Fedasil commence à loger des gens à l’hôtel dès la fin du mois de mai 2009, l’objectif de l’agence étant de vider ceux-ci pour la fin du mois de mars 2011. « Fedasil a fixé la limite à 1.200 personnes logées à l’hôtel, m’explique Monsieur Mansy. C’est une limite opérationnelle, en fonction des moyens disponibles. Nous avons choisi les hôtels en fonction du prix. Il doit y avoir aussi un minimum de qualité, il y a des normes qui doivent être respectés. Il y a quelques hôtels avec lesquels Fedasil ne travaille plus parce qu’ils ne respectaient pas les normes minimum. »

Certains demandeurs d’asile sans place d’accueil ont porté leur cas devant la justice qui leur a donné gain de cause, condamnant Fedasil a remplir sa mission et à payer des astreintes dans le cas contraire. Selon Philippe Courard, le Secrétaire d’État, l’agence aurait payé 350.000 € d’astreintes, pour une soixantaine de dossiers selon Fedasil.

Les demandeurs d’asile à l’hôtel voient leur dossier gelé. Ils n’entreront pleinement en procédure qu’une fois transférés dans un centre structurel. Certaines personnes seraient à l’hôtel depuis environ un an. Les centres d’urgence, ouverts à la fin de l’année dernière, doivent transférer leurs résidents vers le réseau structurel après 10 semaines. « S’il n’y a pas de places à ce niveau-là on se retrouve encore avec un blocage, précise Benoît Mansy. Fedasil est bien consciente qu’il y a un risque à terme, ajoute-t-il, c’est-à-dire au plus tard fin novembre 2011 [arrêt théorique des centres d'urgence, prévus pour un an, ndlr] dans l’état actuel des choses. »