Yvan Mayeur, président du CPAS de Bruxelles : « on ne délivrait pas de documents aux gens qui venaient parce que ça aurait été reconnaître implicitement notre compétence et je ne voulais pas le faire »
Quand on se penche sur la problématique de l’accueil et de l’asile en Belgique, on se rend assez rapidement compte que quelque chose ne va pas. Un exemple parmi d’autres (qui viendront) : le CPAS de Bruxelles a agi dans l’illégalité d’avril 2009 à janvier 2011. Mais le pire c’est qu’il le reconnaît, et c’est bien ce qui est symptomatique de toute une situation. Enquête.
Dès le mois d’octobre 2009, Fedasil, l’agence fédérale qui gère l’accueil des demandeurs d’asile, se voit obligée de refuser d’octroyer des places par faute de moyens suffisants. Cette « crise de l’accueil » a culminé à la fin de l’année dernière quand des demandeurs d’asile se sont retrouvés à la rue par des températures négatives.
Il faut savoir que lorsqu’un demandeur d’asile se présente au dispatching de Fedasil, juste après son passage par l’Office des Étrangers, et qu’il n’y a pas de place pour lui dans un centre d’accueil, l’agence lui remet une « non-désignation » (Voir l’exemple ci-dessous).
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La personne ne peut pas se représenter plus tard, elle est renvoyée vers le CPAS qui doit normalement la prendre en charge. Puisque beaucoup de demandeurs d’asile ont une adresse administrative à l’Office des Étrangers, c’est le CPAS de Bruxelles qui était compétent. Mais celui-ci refusait de devoir supporter la tâche qui incombe à l’agence fédérale.
Fedasil et le CPAS de Bruxelles ont, à de nombreuses reprises, alerté le gouvernement sur cette situation. « On avait 200 à 300 demandes par mois, affirme Yvan Mayeur, président du CPAS de Bruxelles, c’était totalement ingérable pour nous. » Monsieur Mayeur a donc décidé d’arrêter les aides : une décision illégale pour laquelle le CPAS se fait condamner par le Tribunal du Travail de Bruxelles, tout comme Fedasil.
Le document de non-désignation remis par Fedasil au demandeur d’asile peut être utilisé par celui-ci devant un tribunal compétent pour prouver le refus de l’agence de lui accorder une place en centre d’hébergement (place à laquelle il a pourtant droit).
Pas d’accusé de réception, pas de preuve
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Dans un document que Le Soir s’est procuré (voir image ci-dessus) et qui donne le jugement définitif d’un cas impliquant un demandeur d’asile contre Fedasil et contre le CPAS de Bruxelles, on voit que ce dernier soulève une exception d’irrecevabilité déduite de l’absence de preuve de l’introduction d’une demande d’aide sociale auprès de ses services.
En clair, le CPAS de Bruxelles refusait d’accorder son aide aux demandeurs d’asile mais refusait aussi de leur délivrer un accusé de réception qui prouverait qu’ils avaient bien demandé cette aide. Ceci afin d’éviter que cet accusé de réception soit ensuite utilisé comme preuve devant un tribunal. Le CPAS ne conteste pas avoir développé cette pratique : « on ne délivrait pas de documents aux gens qui venaient parce que ça aurait été reconnaître implicitement notre compétence et je ne voulais pas le faire », explique Monsieur Mayeur.
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Le Soir a d’ailleurs pu mettre la main sur une note interne (voir image ci-dessus), datée du 29 avril 2009 (soit dès les premières condamnations de Fedasil), qui montre que le CPAS refusait systématiquement d’instruire les demandes des demandeurs d’asile et des familles en séjour illégal avec enfants mineurs à charge (tous deux relavant en premier lieu de la compétence d’une Fedasil débordée). « La seule réponse (verbale) qui peut être donnée étant de les orienter vers le dispatching de Fedasil », précise le document, alors que ce même dispatching n’accueillait plus les personnes ayant reçu une non-désignation et les renvoyait lui-même vers le CPAS.
Le Tribunal du Travail de Bruxelles statue, au sujet du CPAS, qu’« une telle pratique administrative, apparue aussi dans d’autres dossiers, va à l’encontre de la mission légale du CPAS et heurte de front plusieurs dispositions essentielles de sa loi organique. » Citant les articles 28 et 58 de la loi du 8 juillet 1976, ainsi que l’article 23 de la Constitution, le document stipule enfin qu’« il ne peut être admis qu’un CPAS puisse se soustraire au contrôle juridictionnel en se prévalant d’une pratique de désobéissance systématique à la loi qui s’apparente à de la coalition de fonctionnaire et paraît tomber sous le coup de l’article 233 du Code pénal. »
Un gouvernement qui n’existe pas
Le CPAS de Bruxelles parle de 7.745 personnes ayant reçu une non-désignation entre le 12 octobre 2009 et le 18 février 2011, soit 6 mois déjà après le début de cette pratique. Ces chiffres ne sont pas contestés par Fedasil. Ces personnes, pour Monsieur Mayeur, « il n’y a pas de raison que le CPAS de Bruxelles les prenne en charge. Quand la Belgique ne fait pas son travail, ce n’est pas au CPAS de Bruxelles de le faire. » Et Monsieur Mayeur de s’indigner à la lecture des jugements et de citer d’office l’État et Fedasil à la cause à chaque fois que le CPAS est appelé en justice. « J’ai même fait une plainte contre les six ministres concernés par cette politique, affirme-t-il, en disant qu’ils étaient responsables de la situation. J’ai d’abord eu une espèce d’irrecevabilité considérant que le gouvernement n’existait pas. »
Aujourd’hui, il semble que Fedasil soit sur le point de refuser d’accueillir de nouveaux demandeurs d’asile malgré les mesures d’urgence prises à la fin de l’année passée. Désormais, pourtant, le CPAS de Bruxelles a décidé de délivrer un accusé de réception aux demandeurs d’asile que lui enverrait le dispatching de l’agence fédérale. En effet, le 10 janvier 2011, la loi de 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, a été modifiée par l’entrée en vigueur de la loi sur les dispositions diverses du 29 décembre 2010. Les demandeurs d’asile inscrits à l’adresse de l’Office des Étrangers ne dépendent maintenant plus automatiquement du CPAS de Bruxelles lorsque Fedasil les y renvoie.
[mise à jour : correction de fautes d'orthographe]
Journaliste indépendant, écrivain et poète, j'ai collaboré avec maelstrÖm reEvolution à l’organisation de plusieurs événements culturels internationaux. Mes pas m’ont conduit d’Europe en Afrique, du Liban en Inde. Correspondant aux États-Unis pour les élections de mi-mandat 2010. Envoyé spécial en Égypte pour la révolution 2011. Aujourd’hui, c’est à Bruxelles que je réside.
C’est écoeurant. Je travaille dans les soins médicaux de première ligne. Je vois ainsi tous les jours des personnes, des êtres humains dont la plupart ont des demandes de première nécessité et qu’on trimbale ainsi d’une institution à l’autre pour n’y entendre que des fins de non recevoir, toutes plus opaques les unes que les autres. Même quand un demandeur d’asile parvient à se frayer un chemin dans cette jungle administrative hostile, les structures en place -dont fedasil- sont débordées, désorganisées et déficientes. Un vrai scandale, qui se déroule dans l’indifférence générale. Notre politique d’accueil consiste bien souvent à soumettre les réfugiés à des conditions au moins aussi précaires que celles qu’ils ont fuit, si ce n’est pire.
Le vrai scandale, c’est qu’on laisse prospérer les filières clandestines d’ “infiltration” (quel autre mot ?) des “sans papiers” de type économique qui ne sont pas “reconnaissables” sous le statut de réfugier au sens de la Covention de Genève. Et comme la procédure pour les débouter prend 16 mois en moyenne, cela fait un an et demi d’allocation sociale ou d’hébergement/aide en nature aux frais de la collectivité pour des assistés sociaux qui débordent le système d’asile et finiront par le mettre en péril. Cette situation ne fait qu’empirer avec les procédures de “reconnaissance” des “sans-papiers” clandestins qui ne sont qu’une tentative temporaire d’éponger ces dérives dans la non-gestion de l’accès au territoire et son un appel d’air pour les filières clandestines de passeurs de frontière. Actuellement, le réseau Fedasil est saturé à 95%. Et on voudrait que le CPAS de Bruxelles serve de “voiture balais”? Qu’un PS fasse de l’obstruction illégale, il y a de quoi s’arracher les cheveux au siège du parti sur l’incohérence de discours !!!