Petite liste (sûrement non-exhaustive) des bricolages et des illégalités. Si vous pensez qu’un élément a été oublié, rendez-vous sur notre page Contact.

Bricolages

• La régularisation. Les critères de la régularisation de 2009 ne figuraient pas dans une circulaire mais dans une instruction du ministre à son administration. Cette instruction a été cassée par le Conseil d’État mais Monsieur Wathelet a déclaré vouloir continuer d’en appliquer les critères avec son pouvoir discrétionnaire. Pas vraiment de base légale donc pour ces critères, qui pourraient disparaître avec l’installation d’un (hypothétique) nouveau gouvernement.

• Les « inéloignables ». Le Bureau C (pour Clandestins) de l’Office des Étrangers reconnaît qu’il existe des personnes présentes en Belgique qui ont reçu un ordre de quitter le territoire mais qui ne peuvent pas être expulsées faute de laisser-passer vers leur pays d’origine. Ces personnes sont bloquées dans la clandestinité. La solution ? Pour le Bureau C, « attendre quelques années d’être régularisé, ou bien faire une grève de la faim ».

• La Grèce. Alors que les mauvaises conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce sont connus depuis longtemps, la Belgique a attendu de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme pour arrêter d’y renvoyer certaines personnes (en application du règlement « Dublin », le premier pays à enregistrer une demande d’asile est responsable de celle-ci).

• Dublin. Selon un responsable à l’Office des Étrangers, « il y a des petits trucs » pour jouer avec les procédures européennes de reprises de demandeurs d’asile (suivant le règlement « Dublin »). « Quand le demandeur d’asile est embêtant, tu fais une demande de reprise pour un pays qui ne répondra pas dans les délais, même si le demandeur d’asile n’y est pas passé avant. »

Illégalités

• Droit à l’accueil. Les demandeurs d’asile ne sont pas les seuls « clients » de Fedasil. Depuis le 24 juin 2004, en vertu d’un arrêté royal, les enfants mineurs de parents illégaux séjournant avec leurs parents en Belgique ont droit à une aide matérielle dans un centre d’accueil, sur base d’un état de nécessité reconnu par un CPAS. Pour ne pas les séparer de leurs parents, ce droit d’accueil est étendu à ces derniers. L’administration Fedasil s’est fait condamnée dès avril 2009, avec astreintes, pour avoir refusé d’appliquer le droit à l’accueil de ces familles. Six mois plus tard, en octobre 2009, ça sera le tour des demandeurs d’asile.

• Structures de transit. Si le refus d’octroyer une place d’accueil est illégal, et a fait l’objet d’une procédure judiciaire, l’accueil en structure de transit (hôtel, caserne, …) ne peut pas, légalement, excéder dix jours. Actuellement, cette période est largement dépassée et atteint plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

• CPAS de Bruxelles. Les demandeurs d’asile qui n’ont pas été accueillis par Fedasil (plus de 7.745 d’octobre 2009 à février 2011) ont normalement droit à l’aide du CPAS. Comme une grande partie de ces personnes sont inscrites à l’adresse administrative de l’Office des Étrangers, c’est le CPAS de la ville de Bruxelles qui devenait compétent. Si celui-ci a refusé, illégalement, de prendre en charge ces personnes, il a aussi refusé, illégalement, de leur remettre un accusé de réception afin d’éviter qu’elles ne l’utilisent contre lui en procédure judiciaire.

Interrogé sur les causes du problème, Melchior Wathelet (volet « asile ») se plaint comme tout le monde d’un manque de moyens. Lui qui signait « des chèques d’un montant colossal (sic) » pour sauver les banques, verrait bien quelques zéros politiques s’ajouter au budget de son cabinet pour augmenter davantage les effectifs d’un CGRA dont le retard de traitement de dossiers a augmenté de 66 35,6 % en l’espace d’un an (entre le 1/1/2010 et le 1/1/2011). Il y a bien le plan de répartition mais, selon lui, le CD&V (parti d’Yves Leterme) et le VLD n’en veulent pas. Alors Monsieur Wathelet fait ce qu’il peut, comme tout le monde : il va dans les Balkans pour décourager au départ ; il engage (enfin?) du personnel pour les instances de traitement avec, en plus, « un monitoring et un plan de gestion pour en améliorer la productivité » ; il fait un effort sur les retours (volontaires, de préférence, « c’est moins cher et c’est plus humain »).

Pour Philippe Courard (volet « accueil »), ça serait Mission Accomplished malgré l’aveu de faillite de son administration. Les places ont été ouvertes et on ne peut pas continuer d’en ouvrir indéfiniment. Les centres de transit créés en urgence sont déjà en train de devenir structurels, tout comme les hôtels. Ce qu’il faut, selon lui, c’est limiter le délais d’attente, donc la durée de la procédure (compétence de Mr Wathelet). Loger des gens dans des conditions désastreuses, au déni de leur droit minimum et de leur dignité ? Pour Monsieur Courard, « c’est plus acceptable que la rue et c’est mieux que de payer une astreinte ».

Selon Marie Arena, qui occupait auparavant le poste de Monsieur Courard, il y avait deux crises à son époque. D’abord, une augmentation du flux migratoire. Ensuite, une mauvaise estimation des moyens alloués à l’accueil, sur base d’une analyse erronée de la loi qui prévoyait une procédure bouclée en un an sans se donner les moyens de régler l’arriéré ni de rencontrer les nouvelles dispositions concernant l’accueil matériel sur tout le temps de la procédure. Marie Arena avait proposé de libérer des places en régularisant certains candidats, sous certaines conditions. La régularisation était à l’époque la compétence d’Annemie Turtelboom, qui rendait celle-ci plus difficile. Pour Madame Arena, ce blocage, « ça n’a pas arrangé les choses, on voit où ça a mené ».

Cette régularisation a finalement eu lieu, et « on voit où ça a mené », répète Annemie Turtelboom, qui avait à l’époque les responsabilités de Monsieur Wathelet. Pour elle, les raisons de la crise actuelle sont toutes trouvées : la régularisation a fait appel d’air. Il aurait fallu renforcer le retour volontaire ou forcé. Et le plan de répartition ? « On ne peut pas résoudre un problème avec un autre problème », en clair ça serait un nouvel appel d’air. Ce qu’elle veut, ce sont des solutions au fond, et une accélération dans le traitement des dossiers, comme tout le monde.

Bref, on est pas sorti de l’auberge. Un plan de répartition, alors qu’il pourrait donner l’oxygène nécessaire au CGRA pour traiter les dossiers en retard en évitant à Fedasil de devoir renvoyer de nouveaux demandeurs d’asile à la rue, pourrait aussi faire appel d’air et aggraver la situation. Qu’on observe les choses avec l’œil gauche ou l’œil droit, c’est l’asphyxie. Si dans le monde politique, les opportunistes se trouvent vite une vocation de défenseur des droits de l’homme, en attendant, dans la cour de récré de Monsieur 800.000 voix, la politique du c’est-pas-moi-c’est-l’autre, enrobée de clientélisme et cachée derrière les affaires courantes, fait des victimes collatérales. En outre, sans perspective globale sur la problématique, un effet de vases communicants persistera entre les pays qui respectent leurs obligations et ceux qui les bafouent. Si une harmonisation des approches n’a pas lieu au niveau européen (ce qui n’a pas l’air d’être pour demain), les mesures prises sur le plan national n’auront pas les effets escomptés.

Pour Monsieur Wathelet, les approximations sont parfois de mise. Mais le Secrétaire d’État en charge du volet « asile » (et donc d’institutions comme l’Office des Étrangers et le CGRA), n’est pas le seul, rappelez-vous Philippe Courard et la hausse des demandes d’asile de 30 % par mois. Monsieur Wathelet ne nous en voudra donc pas de revenir sur certains points pour les clarifier. Ensuite, nous ferons un petit tour par la théorie pour essayer de comprendre pourquoi il y a saturation du réseau et crise de l’accueil.

Melchior Wathelet

« Le Kosovo, (…) est le pays d’origine le plus important pour la Belgique en matière de demandeurs d’asile. Plus que l’Afghanistan, plus que la Guinée, plus que l’Irak. »

D’après les statistiques du CGRA et l’Office des Étrangers, si le Kosovo était bien le premier « pourvoyeur (sic) » en 2010, avec 1.848 demandes d’asile, soit 9,3% des demandes totales, le pays repasse à la troisième place en janvier et février 2011, après l’Afghanistan et la Guinée. Selon le CGRA, le Kosovo occupe la quatrième place pour le mois de mars 2011.

« En Belgique, on est accueilli à l’hôtel, (…) il y a des astreintes de 500 euros par jour si on n’est pas accueilli. (…) il a fallu lutter contre l’image de la Belgique vue comme un Eldorado. »

Le gouvernement joue un peu au pompier-pyromane, et s’étonne par la suite d’un retour de flammes sous forme d’appel d’air. En premier lieu, c’est la mauvaise gestion politique de la problématique qui a créé cette situation où une administration se trouvait condamnée, avec astreintes, à faire son boulot et où certains demandeurs d’asile étaient logés à l’hôtel dans des conditions illégales (selon la loi, un demandeur d’asile ne peut séjourner dans un structure de transit que pour une période maximale de 10 jours). Nous reviendrons sur les illégalités et autres bricolages dans un prochain article.

« L’hôtel (…) ne serait bientôt plus une solution. »

L’hôtel n’aurait jamais dû être une solution, mais il semble que les structures d’urgence soient vouées à devenir structurelles. Alors que le gouvernement avait prévu de vider les hôtels pour le mois de mars, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, Fedasil, et le Secrétaire d’État responsable, Philippe Courard, préviennent que l’objectif ne sera pas atteint vu la nouvelle saturation du réseau.

En outre, il nous semble opportun de rappeler ce qu’est une astreinte (suivez le lien). Si Monsieur Courard avance le chiffre de 350.000 euros payés en astreintes, son administration affirme qu’une soixantaine de cas auraient effectivement perçu cet argent pour plus de 7.745 personnes n’ayant pas reçu une place dans le réseau d’accueil.

Enfin, Monsieur Wathelet affirme que « les astreintes allaient être versées dans un fonds spécial pour réinvestir dans le secteur de l’accueil », une bonne opération donc pour le gouvernement : il pourra désormais violer la loi tout en améliorant ses propres structures.

« Nous allons maintenant (…) renvoyer de manière beaucoup plus rapide et plus forte l’ensemble des Kosovars non reconnus en Belgique. C’est à dire à peu près tous. »

C’est l’« à peu près » qui est dommage dans un dossier comme celui-ci. En 2010, le ratio kosovars reconnus/kosovars entrants était de 1 personne sur 22 (4,5%). Pour janvier et février 2011 le ratio est de 1 personne sur 12 (8,3%).

C’est sur base de ce ratio que le CGRA a mis en place une procédure accélérée pour certains pays. Cette procédure, qui dure 2 mois ou moins, concerne pour l’instant le Kosovo (1er pays dans le Top 10 des nationalités de demandeurs d’asile en 2010), la Guinée (5e place), la Serbie (6e place), la Macédoine (7e place), et l’Arménie (8e place) soit 32,8 % des demandes d’asile en totalité pour 2010.

Si une procédure accélérée est déjà en place pour un tiers des demandeurs d’asile, pourquoi assiste-t-on tout de même à une saturation du réseau ?

Pour le CGRA, c’est parce que ces demandes d’asile concernent, pour les personnes originaires des Balkans, des familles parfois nombreuses qui nécessitent plus de places d’accueil, naturellement, qu’une personne isolée.

Le mercredi 6 avril, Monsieur Wathelet présentera une note au kern pour accélérer le mouvement de retour vers le Kosovo des ressortissants déboutés du droit d’asile. Nous en profiterons pour faire le point sur la (non-)politique en vigueur dans notre pays pour ce qui concerne l’asile et l’accueil. En attendant, essayons de voir comment fonctionne une procédure de demande d’asile, dans la théorie.

Récapitulons : après avoir déposé sa demande d’asile à l’Office des Étrangers à Bruxelles, le candidat réfugié est pris en charge par l’agence Fedasil en accueil matériel pendant toute la durée de sa procédure, d’abord en centre communautaire, puis, selon les places disponibles, en logement individuel. Si la procédure se solde positivement, il obtient le statut de réfugié, sinon il doit quitter la territoire mais peut introduire un recours. Voilà, en très résumé, pour la procédure théorique.

Pour la politique théorique, le volet « asile » est séparé du volet « accueil » : différentes responsabilités, différentes personnes compétentes. L’asile regroupe la gestion de la procédure, et donc d’institutions telles que le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) et l’Office des Étrangers, et de la politique de retour et d’expulsion. C’est le Secrétaire d’État Melchior Wathelet (CDH) qui en est responsable, sous la tutelle de Joëlle Milquet (CDH). Pour l’accueil en tant que tel, et donc l’administration Fedasil et les places à disposition, c’est le Secrétaire d’État Philippe Courard (PS) qui est compétant, sous la tutelle de Laurette Onkelinx (PS). Le « coordinateur », c’est le Premier Ministre faisant fonction, Yves Leterme (CD&V).

source : CGRA

L’explication à la saturation du réseau est assez simple : il y a plus d’entrées que de sorties. Plusieurs choses sont à l’origine de cet état de fait. Premièrement, la procédure, sensée durée un an maximum, prend aujourd’hui seize mois en moyenne. L’une des raisons étant que le CGRA, l’instance qui se prononce au fond sur un dossier, accusait un arriéré de 7.790 dossiers en janvier 2010 pour 10.560 dossiers un an plus tard et même 11.826 dossiers au 28 février 2011. Deuxièmement, le nombre de demandes d’asile en 2010 (19.941 demandes) a augmenté de 16 % par rapport à 2009 (17.186 demandes) où il y avait déjà une augmentation de 40 % par rapport à 2008 (12.252 demandes), sans que le gouvernement n’anticipe. (source)

source : CGRA

[Mise à jour] Il y a eu 2.193 demandes d’asile en mars 2011. C’est une augmentation de 54 % par rapport mars 2010. Alors qu’on observe en général une diminution du flux en début d’année, cette fois-ci la pression reste grande sur les institutions chargées de traiter les dossiers.

Ainsi, et malgré l’accroissement des effectifs du CGRA, celui-ci doit constater l’augmentation continuelle de l’arriéré de traitement : 11.826 dossiers en attente au 28 février 2011 contre 12.745 dossier le 1er avril même si le nombre de décisions prises par mois est en augmentation. (Selon le CGRA, une charge de travail de 4.500 dossiers peut être considérée comme normale.)

Monsieur Wathelet avait prévenu : si le flux était resté sous la barre des 1.500 demandes par mois, il aurait fallu 2 ans pour résorber l’arriéré. On atteint aujourd’hui les 2.200 demandes par mois. Et, comme le CGRA applique le principe du Last in First out, en traitant prioritairement les derniers arrivés, certains dossiers « dorment dans les armoires ». Au CGRA, on signale que même l’Office des Étrangers, où le candidat réfugié enregistre sa demande, est débordé et accuse un arriéré dans la transmission de ses dossiers au CGRA, qui doit les examiner au fond.

Ce qu’on a appelé la « crise de l’accueil » a soulevé de nombreuses questions. Pour tenter d’apporter des pistes de réponses, c’est toute la dynamique du processus d’accueil et d’asile qu’il faut examiner, en éclaircissant certains points sombres où la confusion règne.

Sur le site du Soir, le blog elisA vous a proposé, à partir de février, deux mois d’un reportage work-in-progress, deux mois d’une enquête à ciel ouvert, à la rencontre des responsables politiques, des administrations, des travailleurs de terrain et des demandeurs d’asile. On y découvre des situations kafkaïennes, des bidouillages plus ou moins légaux voire carrément l’illégalité la plus complète, avec souvent un haussement d’épaules pour toute explication.

Aujourd’hui, quatre mois après la mise en place des mesures d’urgence, le réseau d’accueil semble de nouveau saturé. Mais pourquoi y a-t-il crise ? Et pourquoi n’arrive-t-on toujours pas à en sortir ? C’est ce que nous allons tenter de voir dans les prochains jours suite à la première phase du reportage. Retroussez-vous les manches : bienvenue dans le brol de l’asile en Belgique.

Pour discuter avec les internautes, nous avons invité :

• Philippe Courard, Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale, responsable de l’agence Fedasil ;
• Bob Pleysier, ex-directeur du centre du Petit-Château et ex-directeur de Fedasil ;
• le CIRÉ, plateforme regroupant diverses associations travaillant autour de la problématique ;
• Benoît Dispa, bourgmestre de Gembloux qui a vu s’installer un centre d’urgence dans sa commune ; et
• Pierre Beck, directeur adjoint du département Accueil des Demandeurs d’Asile, à la Croix-Rouge de Belgique.

Des heures de discussions denses et complexes, résumées pour vous.

PHILIPPE COURARD

Interrogé lors de notre chat, le Secrétaire d’État à l’intégration sociale Philippe Courard plaide pour une politique humaine vis-à-vis des requérants d’asile, mais rappelle que dans le même temps, la solution passe par un traitement plus rapide des dossiers.

Interrogé sur la possibilité de limiter le nombre d’arrivées sur notre territoire, Philippe Courard, Secrétaire d’État à l’intégration sociale, se montre clair à ce sujet. « Il est actuellement impossible de limiter les venues dans notre pays. Les frontières n’existent plus et sont de plus inefficaces. Il faut par contre aider les pays a pouvoir assumer leurs responsabilités et offrir des conditions de vies acceptables sur place. Selon moi, l’Europe devrait faire plus d’efforts de solidarité et de répartition. La Belgique est certes à la 4ème place en termes de demandeurs d’asile, mais globalement, l’Europe accueille beaucoup moins de réfugiés que l’Afrique, qui en capte des millions dans des conditions inacceptables ».

Certains participants au chat s’interrogent sur l’action politique et celle de Fedasil, mais Philippe Courard rappelle les actions déjà entreprises : « On ne peut pas parler d’immobilisme de Fedasil, ni du politique. Tout n’est pas parfait, mais chacun tache de faire son possible. En ce qui me concerne, j’ai créé presque 7.000 places d’accueil et obtenu du gouvernement l’accélération de certaines procédures, ce qui permet de décider plus vite de l’accueil ou non des requérants, ceci en respectant toujours les droits des uns et des autres ».

« Réactiver le plan de répartition »

Afin de soulager les centres d’accueil, certains internautes proposent de réactiver le plan de répartition. Philippe Courard déplore le manque de volonté politique à ce niveau. « Je suis favorable au plan de répartition, mais il est malheureusement rejeté par une majorité de partis, particulièrement au nord du pays. Il y a un blocage au gouvernement au niveau de l’ application, mais aucune volonté parlementaire non plus. D’ailleurs, certains proposent d’abolir purement et simplement ce plan de répartition ».

D’autres participants au chat se demandent enfin pourquoi la situation actuelle est plus difficile qu’en 2000, alors qu’à cette date, on comptait le double de réfugiés. Pour Philippe Courard, il s’agit une fois de plus d’une question de moyens. « En 2000, il y avait le double de demandeurs d’asile qu’actuellement (à ce jour, 23.000 personnes sont recensées dans les centres). A l’époque, il y avait donc beaucoup plus de réfugiés, mais ils étaient dispersés dans les communes et ils recevaient une aide financière pour se loger, se nourrir, etc… Depuis quelques années, ils reçoivent uniquement une aide matérielle et on les regroupe donc dans des centres pour les loger ».

Reportage elisA : Entretien avec Philippe Courard, Secrétaire d’Etat responsable pour l’accueil des demandeurs d’asile.

BOB PLEYSIER

Pour Bob Pleysier, qui fut d’abord directeur du centre du Petit-Château avant de devenir le premier directeur de Fedasil de 2002 à 2007, il n’est pas question d’envahissement de demandeurs d’asile, plutôt d’une très mauvaise gestion. L’immobilisme de l’agence fédéral pour les demandeurs d’asile résulterait d’un immobilisme politique. « Une crise qui dure trois ans, écrit-il, et pour laquelle il n’y a pas, aujourd’hui, de perspective de solutions, il faut en trouver les raisons. » Pour lui, « on devrait arriver à une situation où les demandeurs d’asile sont logés dans un centre d’accueil sont d’abord logé dans un centre d’accueil avant de passer, pour ceux qui semblent avoir de bonnes chances de rester, à un logement individuel à charge d’un CPAS. » Pour les autres, écrit Monsieur Pleysier, il faudrait qu’ils soient « hébergés dans un centre ouvert de retour ».

« Fedasil dispose d’une certaine autonomie d’action, fait remarquer un internaute, pourtant la plupart des nouvelles places sont créées par des partenaires (comme la Croix-Rouge), subsidiés par l’agence fédérale elle-même. N’y aurait-il pas là un constat d’incapacité de l’État à gérer l’accueil des demandeurs d’asile. »

« En effet, répond Monsieur Pleysier, Fedasil a été tellement paralysé par le politique et surtout par le manque d’accord entre les responsables de la procédure et de l’accueil qu’il a fallu déléguer la création de nouveaux centres à la Croix-Rouge et aux CPAS. »

Revenant sur les centres de retour évoqués par Bob Pleysier, une internaute remarque que le projet est « un échec complet aux Pays-Bas, parce que les gens disparaissent dans la nature plutôt que de s’y rendre » et demande comment Monsieur Pleysier envisage le projet. Celui-ci nuance les propos en disant que ces centres donnent le signal clair que les autorités veulent et son capables d’exécuter leurs décisions. Selon lui, « les résultats aux Pays-Bas sont là » et il ajoute qu’il est « difficile de gérer le retour volontaire sans lien direct avec les retour forcés. Pour l’instant, c’est compliqué : tout le réseau Fedasil/Croix-Rouge/CPAS fait comme si tous leurs clients (sic) allaient rester en Belgique. Ce n’est pas raisonnable. »

Pour les internautes, Fedasil est victime de la lenteur des procédures. « Il n’y a pas de solutions miracles, dit l’un d’eux, il faut que le CGRA aie le temps d’instruire les dossiers et il faut lui donner plus de moyens pour le faire. » À un internaute qui écrivait que la Belgique ne donnait pas de signal clair, Bob Pleysier ajoute que les responsables ont peut de développer une politique d’asile et de migration « généreuse mais ferme ».

« Plus de places n’est pas une solution »

Pour Bob Pleysier, « donner plus de moyens à Fedasil n’est pas une solution. Plus on crée de centres et plus il y aura de clients pour y séjourner. » À la place, il suggère l’ouverture d’un centre ouvert de retour pour résoudre la crise où tous les demandeurs d’asile en fin de procédure entreraient. Cela aurait l’avantage de vider les autres centres. « Je suis persuadé, ajoute-t-il, qu’une place en centre de retour vaut, quantitativement, cinq places en centre d’accueil. »

À la question de savoir pourquoi le plan de répartition prévu n’a pas été réactivé, Monsieur Pleysier précise qu’un plan de répartition avec une aide financière des CPAS doit être éviter à tout prix. À la place, il est favorable à un plan de répartition en Initiatives Locales d’Accueil. Ce à quoi le CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) répond que « sur les 2.000 places censées être ouvertes par les ILA, actuellement seules 360 sont effectives » et d’ajouter que « en appliquant pas le plan de répartition aujourd’hui, on renvoie quand même les gens non-désignés vers les CPAS pour une aide financière, ce qui est un mauvais signal. »

Reportage elisA : 7 solutions pour sortir de la crise

CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers)

« La Belgique n’accueille pas toute la misère du monde, écrit quant à lui le CIRÉ, mais elle a comme les autres pays européens des obligations en matière de protection. Quant aux personnes poussées sur les routes de l’exil pour des raisons économiques ou politiques, regardons ce qui est fait en matière de politique européenne dans ces domaines. Nous n’accueillons pas toute la misère du monde mais des politiques menées en notre nom contribuent à la créer et à la maintenir. »

Pour le CIRÉ, la proposition de centre ouvert de retour énoncée par Bob Pleysier ne fonctionnerait pas et provoquerait le départ des demandeurs d’asile vers la clandestinité.

Aux internautes qui s’inquiètent de trouver « un pilote dans l’avion », une possibilité de s’en sortir, le CIRE évoque l’application du plan de répartition voté en 2009, « la loi est votée, il suffit de l’appliquer, ajoute l’association, mais l’aide financière dérange certains membres du gouvernement. »

Reportage elisA : un blocage symbolique et politique

BENOÎT DISPA

En décembre, le bourgmestre de Gembloux, Monsieur Benoît Dispa, a vu s’ouvrir dans sa commune un centre pour demandeurs d’asile, créé en urgence pour accueillir 200 personnes.

« L’ouverture d’un centre de transit à Gembloux n’a évidemment pas suscité d’enthousiasme débordant, écrit-il, d’autant qu’elle n’avait été précédée d’aucun contact préparatoire. Dès le début, nous avons essayé de réagir avec modération et je suis heureux qu’aucune forme de racisme larvé ne se soit exprimée. Les inquiétudes des riverains n’ont pas été rejetées d’un revers de la main. Une réunion d’information a eu lieu, qui a permis de lever certaines appréhensions. »

Soulignant la qualité du travail de la Croix-Rouge, avec qui il a entretenu un dialogue ouvert dès le début, Monsieur Dispa nuance : « évoquer des retombées positives serait excessif, si ce n’est le sentiment de participer à un effort général d’accueil, qui nécessite une certaine solidarité. Celle-ci se manifeste notamment par une implication, très appréciée, des bénévoles de la Croix-Rouge locale. »

« Quant aux impacts négatifs, il faut être de bon compte : ils ne sont pas inexistants, mais relativement limités. Parfois, du porte-à-porte mal ressenti, une présence dans les commerces ou dans la piscine communale qui peut indisposer, mais à proprement parler aucun problème d’insécurité véritable. »

Aux internautes qui lui demande quelles étaient les craintes majeures à l’annonce de l’ouverture du centre, Benoît Dispa évoque la peur de l’inconnu qui suscite la méfiance, et souligne « l’importance de prévoir une forme d’apprivoisement mutuel, via des réunions publiques, un comité d’accompagnement, des activités mêlant demandeurs d’asile et population locale. Le tissu associatif peut jouer un rôle précieux, ajoute-t-il. »

« Plus généralement, conclut Monsieur Dispa, il faut parvenir à concilier la rigueur nécessaire dans les procédures de traitement des demandes (y compris jusqu’au refus éventuel et les suites qui en découlent) et la dignité qui doit caractériser l’accueil des demandeurs durant tout ce temps. »

PIERRE BECK

Notre dernier invité pour cette journée de discussion sur la problématique des demandeurs d’asile et de la crise de l’accueil était Pierre Beck, directeur adjoint du département “Accueil des Demandeurs d’Asile” de la Croix-Rouge de Belgique.

Pour lui, si « d’un côté il y a la vulnérabilité de ces personnes que nous ne pouvons ignorer et donc l’exigence d’une réponse immédiate et adaptée ; d’un autre côté, nous sommes convaincus qu’on ne peut gérer cette crise que par des actions d’urgence et que des dispositions de plus long terme doivent être prises. » Des dispositions de plus long terme comme, par exemple, accélérer le processus de traitement des dossiers.

« Force est de constater, continue Monsieur Beck, que beaucoup reste à faire afin d’arriver à un système de gestion efficace des demandes d’asile. En tant que Croix-Rouge, nous apportons une aide dans cette crise en vertu de nos principes humanitaires, mais nous ne manquons pas de relayer également les blocages persistants et les mesures qui nous semblent devoir être prises. »

Annemie Turtelboom

Après avoir rencontré Madame Arena, je recontre Annemie Turtelboom qui accepte de revenir plus longuement sur la problématique d’alors et qui répond, à ceux qui la pointent du doigt avec la Flandre et la droite : « j’ai été la première ministre à introduire la réinstallation des réfugiés dans notre pays. Une femme, libérale, flamande, tout ce qu’on ne peut pas être lorsqu’on est ministre compétent pour la migration. J’ai été la deuxième en Europe à faire que les familles avec enfants ne soient plus envoyées en centres fermés (l’envoi de familles avec enfants dans un centre fermé reste légale, en cas de non-coopération, mais reste rare, ndlr). Ça c’est ma réponse. Je n’ai jamais vu un ministre francophone qui a fait ça. »

Il reste que les instances d’accueil semblent une nouvelle fois prêtes à déborder. Voici ce qui, selon elle, n’a pas fonctionné.

La régularisation

« Si vous faites une régularisation, explique Madame Turtelboom, et que vous communiquez beaucoup sur cette régularisation, vous allez avoir un appel d’air. Et il y a eu cet effet, c’est clair et net. Après une régularisation massive, il y a toujours une augmentation des demandes d’asile. Couplez cette régularisation assez large avec une crise économique et voilà. »

« Même s’il s’agissait d’une régularisation au cas-par-cas, elle concernait tellement de gens qu’elle devenait collective. Il faut garder en tête l’image qu’on donne à l’étranger avec les décisions qu’on prend et la communication qu’on fait. On donne des signaux qui disent que si on est en Belgique sans papiers et qu’on reste suffisamment longtemps, on obtiendra à un moment donné des papiers. Moi je suis claire et nette, je dis que tout le monde est bienvenu en Belgique mais j’ai quelques conditions : on doit parler l’une des trois langues nationales, on doit vouloir travailler ou avoir un travail. »

Finalement, une régularisation a eu lieu. Pour Madame Turtelboom le résultat est là : « ils ont vidé les centres ouverts et quel a été le résultat ? demande-t-elle. Quel était le résultat l’hiver passé ? On l’a vu. »

« Si on n’avait pas fait cette régularisation et si on avait renforcé le retour volontaire ou forcé, ça aurait pu parfaitement éviter la crise. On m’a toujours dit qu’à cause du fait que je ne voulais pas de cette régularisation, on n’avait pas suffisamment de places dans nos centres ouverts, parce qu’on n’avait pas la possibilité de les vider. Je vois que deux ans après la régularisation on n’a toujours pas assez de places dans les centres. Soit le raisonnement des autres n’était pas correcte, soit ils n’ont pas bien géré leur boutique mais il y a quelque chose qui ne colle pas. »

Le plan de répartition

Aujourd’hui, une réactivation du plan de répartition pourrait faire sortir certains demandeurs d’asile des centres ouverts pour les répartir sur les CPAS du territoire belge. Cependant, un blocage au niveau du conseil des ministres empêche la réactivation de ce plan qui pourrait momentanément faire sortir de la crise. Selon Madame Turtelboom : « si on a un problème on ne doit pas essayer de le résoudre avec un autre problème. Si on a suffisamment de places en centre ouvert, on n’a pas besoin d’un plan de répartition. » À l’heure actuelle, pourtant, le réseau d’accueil est saturé. « Mais combien d’argent a-t-on déjà donné aux centres d’accueil ? Répond Madame Turtelboom. Ce n’est pas à cause de moi que les demandeurs d’asile se sont retrouvés à la rue. »

« Si on a bloqué le plan de répartition ce n’est pas simplement pour avoir un blocage, c’est parce que pour nous ce n’est pas la meilleure solution. Si on crée un appel d’air avec une régularisation, on peut en créer un deuxième avec un plan de répartition. Ce n’est pas ma vision d’une politique organisée de la migration. Pour avoir une politique organisée, on donne une place dans un centre d’accueil, on traite le dossier le plus vite possible, si la procédure est positive on ne donne pas seulement des papiers mais aussi un futur, si elle est négative on cherche une solution de retour. »

« Le plan de répartition peut résoudre quelque chose, continue-t-elle, mais n’est pas une solution à long-terme. On doit travailler sur des solutions au fond. On dit que ça prend trop longtemps pour traiter un dossier. Je ne comprends pas, quand j’étais ministre de l’immigration ça prenait trois mois [un objectif général jamais atteint, ndlr]. »

Un problème communautaire ?

Pour Annemie Turtelboom, le dossier n’était pas communautaire. « Ça l’est devenu et ça n’a pas aidé la problématique, ça n’aide pas les gens. Je reste convaincue du fait que l’asile et que la migration sont les thèmes les plus importants pour les années futures. La population européenne vieillit, la situation du marché s’améliore après la crise et nous n’avons pas assez de travailleurs. Je suis convaincue du fait qu’on a vraiment besoin d’une migration. Cette migration, il faut mieux l’organiser. »

« Mais c’est aussi l’un des dossiers les plus difficiles à gérer, conclut-elle. Si on organise la migration correctement, on peut être très humain et avoir une société avec moins de racisme où les étrangers sont bienvenus, mais sans les abus. »

Marie Arena

J’ai d’abord rencontré Madame Arena, partisane, à contre-courant de la plupart de ceux qui gravitent autour de la problématique, d’une séparation des compétences accueil et asile, comme c’est le cas aujourd’hui, pour, dit-elle, « pouvoir travailler à partir du moment où les personnes sont sur le territoire, sur un accueil de qualité, quel que soit la procédure dans laquelle la personne se trouve, et quelle qu’en soit l’issue. »

Voici ce qui, selon elle, n’a pas fonctionné.

Deux crises

« Quand il y a eu l’accord de gouvernement, explique Madame Arena, juste après l’Orange Bleue, sur les moyens de l’accueil, on avait misé sur un raccourcissement des procédures et donc on avait diminué les moyens de l’accueil de 30 % dans les budgets. Étant donné que la loi asile n’a pas fonctionné en tant que telle (la procédure n’a pas été raccourcie, par manque de moyens et peut-être de volonté politique), la réduction budgétaire est venue rendre les choses très difficile en matière d’accueil et donc en matière de disponibilité des places. »

« Ça a été la première bataille au sein d’un gouvernement qui n’était pas très favorable à la politique de l’accueil. Le VLD, le CD&V, le MR ont leurs idéologies. Une fois que l’accord de gouvernement avait été signé, il était très difficile de revenir en demandant, à l’époque, 100% des moyens par rapport au passé. La deuxième année on a obtenu la modification des moyens mais on a assisté alors à une augmentation des flux. Il fallait créer de nouvelles places, ce qui est difficile et ce qui prend du temps. »

« La première crise, résume Madame Arena, a été une mauvaise estimation des moyens lors de l’accord de gouvernement sur base d’une mauvaise analyse de la loi. La deuxième crise a été une augmentation du flux migratoire qui a fait en sorte que les besoins d’accueil étaient plus importants alors que trouver des places est difficile. On ne pouvait plus satisfaire à tous les besoins et donc on a eu des gens dehors. D’où la logique des hôtels et des astreintes. »

Et les raisons de cette mauvaise analyse de la loi ? Pour Marie Arena, cette loi prévoyait une procédure bouclée en un an sans pour autant se donner les moyens de régler les arriérés ni de rencontrer les nouvelles dispositions, d’où un allongement de la durée de procédure.

La régularisation

Marie Arena continue : « c’est la raison pour laquelle j’ai dit à Madame Turtelboom qu’il fallait une régularisation pour sortir les gens de cette situation de blocage. À partir du moment où on est depuis plus de cinq ans sur le territoire en procédure, il faut régulariser. Sinon, pour les gens c’est très mauvais. La rapidité de procédure est un facteur d’intégration. »

« Turtelboom ne mettait pas les moyens pour accélérer et bloquait la régularisation pour des raisons idéologiques en disant qu’elle ne pouvait pas aller vers son électorat avec une régularisation massive. L’accord laissait entendre qu’il y aurait plus de régularisations que ce qui se faisait traditionnellement. Mais nous n’avons jamais plaidé pour une régularisation collective. On avait des critères clairs, transparents et rapides. Et on restait sur le cas-par-cas. C’est ce qui se fait aujourd’hui. Turtelboom a brandi le spectre de la régularisation collective qui, j’en conviens, lui aurait posé problème au niveau flamand. »

Le désaccord sur cette régularisation semble donc avoir bloqué tout le reste. « Embaucher plus de personnes pour les instances qui traitent les dossiers plus vite, continue Madame Arena, ça veut dire aboutir à des régularisations ou à des expulsions. Autant la population a peur des premières, autant elle n’aime pas les secondes. Et les deux compétences étaient celles de la ministre Turtelboom. Si elle mettait plus de moyens dans ses administrations ça aurait abouti à deux choses qui lui auraient posé difficulté : la régularisation qu’elle ne pouvait pas vendre et l’expulsion qu’elle ne pouvait pas vendre non plus. »

Pour Marie Arena, il s’agit davantage d’un calcul que d’une myopie politique. « Bloquer les choses n’a pas arrangé les choses, on voit où ça a mené. Je pense que ce n’était pas du tout de la myopie politique, Annemie Turtelboom savait tout à fait à quoi ça allait aboutir. Elle savait que ça ce n’était pas de sa compétence, c’est l’accueil, c’était ma compétence. Elle savait clairement que ça allait retomber sur moi. »

Malou Gay

Je rencontre Malou Gay, directrice-adjointe du CIRÉ, pour lui demander ce que pense son association de cette crise dont on ne semble définitivement pas sorti alors que l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) annonce qu’elle va devoir refuser de nouveaux arrivants, trois mois après la mise en place de mesures d’urgence.

« Les mesures prises au mois de septembre, commence Madame Gay, tout le monde savait qu’elles ne seraient pas suffisantes pour sortir de la crise si l’arriéré dans le traitement des dossiers n’est pas résorbés (il était au 28 février 2011 de 11.826 dossiers, ndlr). Des personnes ont été engagées par les instances d’asile, il faut le temps de les former. »

Selon Malou Gay, les mesures prises ont trop tardé, la situation a été laissée à pourrir. « Il y a deux ans, continue-t-elle, ou même au moment où on a voté la loi de janvier 2007, on savait que ça allait prendre plus de temps, on savait qu’il y avait un manque de places à ce moment là, on savait que si les instances d’asile n’étaient pas renforcées, on allait aboutir à une situation comme celle d’aujourd’hui. On avait eu l’espoir qu’il y allait avoir une réactivation du plan de répartition (où les demandeurs d’asile repassent de l’aide matérielle à l’aide financière après un an de procédure et sont répartis sur tous les CPAS du territoire, ndlr) au moment où le réseau serait occupé à plus de 94 %. Tout le monde était d’accord de dire que c’était la solution quand il y a crise et pas, comme certains le disent, un appel d’air. Ce plan pouvait faire sortir du réseau les gens pour lesquels les instances d’asile ne parvenaient pas à prendre une décision dans l’année. »

Le plan de répartition

(Voir la vidéo)

« Le plan de répartition est prévu dans la loi, explique Madame Gay, mais est soumis à une décision du conseil des ministres, qui doit voter pour le mettre en œuvre. Dès qu’un partenaire bloque c’est terminé. Depuis deux ans, pas un seul conseil des ministres n’a réussi à sortir la réactivation de ce plan. Cette situation là je ne l’ai jamais vue. Ce n’est pas la première fois qu’on le réactiverait. Il existe depuis 2004 et a déjà été appliqué avant, plus de 15 fois. Aujourd’hui, alors que c’est eux qui l’ont créé, le SP.A bloque aussi ce plan de répartition et invoque l’appel d’air. Aujourd’hui le VLD dépose sur la table de la chambre une proposition qui veut supprimer ce qui a été voté en 2009. »

« J’ai du mal à croire que le gouvernement, en 2009, alors que c’était le même que celui qui est là aujourd’hui au niveau de la transition, aie voté quelque chose qu’on n’arrive pas, après presque deux ans, à mettre en place. C’est vraiment quelque chose qui me dépasse. »

« Tout le monde reconnaît au niveau politique que ça fait effectivement partie de la solution, mais le blocage est purement symbolique et politique. C’est incompréhensible pour nous. Les solutions sont là. Il y a une responsabilité du politique qui nous écœure. Qu’est-ce qu’on attend ? Qu’il y ait un drame ? Que la situation soit complètement pourrie ? et si oui pour qui ? Ça favorise qui ? On a vraiment l’impression que ça favorise ceux qui veulent durcir tout le système et qui veulent démontrer qu’il faut absolument des lois plus sévères pour sortir de la crise. »

L’appel d’air

L’argument qui revient pour s’opposer à la réactivation du plan de répartition est celui de l’appel d’air, où le passage de l’aide matériel à l’aide financière créerait une augmentation du flux migratoire. Pour Malou Gay, s’il y a appel d’air, c’est à cause du mauvais fonctionnement du réseau et de la procédure. Selon elle, « on se cache derrière l’appel d’air que créerait le plan de répartition si on reparle d’aide financière. Mais je pense, dit-elle, que les politiques ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre ce qui est demandé par le réseau d’accueil. Ce plan de répartition ce n’est pas pour les gens qui arrivent, c’est peur ceux qui sont dans le réseau depuis un an et qui sont toujours en procédure d’asile. Parler d’un appel d’air, ça ne tient pas la route. S’il y a un appel d’air c’est le dysfonctionnement de l’asile et de l’accueil qui le provoquent, avec la non-gestion de ces dossiers. »

« Il n’y a pas de gouvernement, continue-t-elle, et les responsabilités sont réparties. Est-ce qu’on va demander à un gouvernement démissionnaire de re-démissionner ? On profite du contexte politique d’aujourd’hui pour se renvoyer la balle et ne pas prendre ses responsabilités. Les solutions sont là, elles sont simples, il faut 5 minutes de courage de la part du gouvernement. Au lieu de faire un calcul électoral, il faut prendre les choses en main et décider ce qu’il faut faire aujourd’hui sur la situation. »

Déstructurer le système de l’accueil

« Ce qu’on fait au niveau de l’accueil est tout à fait illégal, explique Madame Gay, on invente des règles qui n’existent pas dans la loi. Les centres de transit qui ont été créés, 3.000 places : on sait que dans la loi c’est prévu pour 10 jours d’accueil. Aujourd’hui, on a accepté que ça soit 10 semaines, sans accompagnement juridique de qualité, sans toute une série de droits qui doivent être accordés, sans la scolarité des enfants. Mais à force de croire pendant deux ans que certaines choses sont provisoires, elles deviennent structurelles. »

« Les hôtels c’est pareil. Oui il y a eu diminution mais vu qu’on dit qu’on n’a plus assez de places, on va continuer les hôtels, et on va continuer le transit. Et donc on accepte à chaque fois que des choses momentanées deviennent structurelles. On parle de personnes humaines qui viennent demander une protection et qui ne sont pas accompagnées par rapport à leur dossier. »

« On est dans une situation où on accepte de plus en plus l’inacceptable, où on repousse les limites de la loi. Les solutions d’urgence, qui s’en plaindrait ? C’est mieux que la rue mais ça reste complètement anormal. »

« Les acteurs de l’accueil s’en rendent compte : on participe à déstructurer tout le système d’accueil. On participe à créer l’illégalité de ce système à tous les niveaux. À un moment il faut dire stop. Même pour des raisons humanitaires il y a des limites. On ne peut pas continuer à se dire qu’on va pousser les murs. Ça va s’arrêter où ? »

Et qu’est-ce qu’on attend pour mettre fin à cette crise ? (Voir la vidéo)

Lorsque la procédure d’un demandeur d’asile se solde par un avis négatif et que celui-ci est invité à quitter le territoire belge, plusieurs options s’offrent à lui. L’une d’elles est le retour volontaire. Pour assister et encourager ce type de retour, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) a mis en place, avec ses partenaires, le programme REAB (Retour et Émigration des Demandeurs d’Asile en Belgique).

« (…) les migrants ont, à un moment ou l’autre, prononcé les mêmes mots, exprimés les mêmes inquiétudes et ressenti une angoisse indicible face aux défis imminents auxquels ils allaient devoir faire face dans l’espoir d’une vie meilleure et d’un avenir plus radieux pour leur famille. Selon les paroles d’un groupe de rock anglais bien connu, la question demeure ”Should I stay or should I go ?” (”Devrais-je rester ou partir ?”). Chacun d’eux a formulé cette question à sa façon, parfois avec enthousiasme et parfois avec regret, souvent avec espoir mais presque toujours dans la crainte d’un avenir incertain. » C’est ce qu’écrit Pascal Reyntjens, responsable du département d’Assistance au Retour Volontaire et à la Réintégration. Je m’entretiens avec lui dans les bureaux de l’OIM de Bruxelles.

Pascal Reyntjens

D.S. – l’OIM travaille-t-elle seulement sur le retour des migrants dans leur pays d’origine ?

P.R. – On ne travaille pas seulement sur le retour, loin de là. Ça a été une activité traditionnelle quand on a été créé en 1951 à l’initiative des États-Unis et de la Belgique pour, entre autre, organiser le retour des populations déplacées par la seconde guerre mondiale. On a été présent pendant toutes les grandes crises et maintenant on se défini comme étant quelque part des spécialistes de la migration. On est là pour dire que la migration est un phénomène réel, existant et qui peut bénéficier à tous : aux migrants et aux différents états qui ont ce phénomène chez eux.

C’est un phénomène qui demande aussi une certaine gestion avec toutes les difficultés que ça peut comporter, parce que si ce n’est pas géré il y a tous les dangers liés à la migration irrégulière, comme l’exploitation par exemple.

La migration de retour est une des composantes de la gestion de la migration et, selon nous, elle doit pouvoir s’adresser de deux manières : au niveau des États, et certainement aussi au niveau des individus, des migrants eux-mêmes. L’assistance au retour volontaire est une alternative et une option offerte au migrant. Une alternative à des décisions administratives prises par les gouvernements en fonction des réalités légales ; et une option pour le migrant en fonction de ses choix individuels. Le migrant doit pouvoir prendre une décision informée.

Comment ça se gère la migration ?

La crise en Libye est là pour le prouver, la migration se gère de manière réactive à des mouvements existants. Ça veut dire qu’on n’est pas là pour prévenir les mouvements migratoires mais pour s’en rendre compte et y réagir afin que les gens puissent bénéficier de manière positive de ces phénomènes.

Par exemple, on peut constater un phénomène de migration irrégulière liée au travail entre deux pays, et une des réactions qu’on peut imaginer serait de voir dans quelle mesure il serait possible de mettre en place une politique de migration circulaire, ou de migration liée au travail, entre les deux pays, puisque de facto elle existe déjà mais demande à être consolidée de manière légale.

En Belgique, s’il n’y a pas vraiment de politique d’immigration, à la place on a l’impression qu’il y a plutôt une politique d’émigration.

Depuis 1974 en Belgique et dans d’autres pays européens les possibilités d’immigration régulière sont limitées. Elles existent malgré tout : la migration de personnel qualifié, la réunification familiale, les études. Une petite porte d’entrée reste et est utilisée : c’est la migration liée à une demande de protection, qui n’est pas faite pour la migration économique. Lorsque les possibilités d’entrée sont de plus en plus limitées, un migrant va tenter de trouver d’autres portes.

La mise en place d’une politique d’immigration plus cohérente résoudrait-elle la crise de l’accueil à laquelle la Belgique doit faire face ?

Avant la crise financière de 2008, la Belgique et d’autres pays européens conscients du vieillissement de leur population qui a pour corollaire, entre autres, la garantie de la pérennité de la sécurité sociale et de la force de travail, imaginaient de pouvoir aller plus loin dans leur politique en matière d’immigration liée au travail. Et puis malheureusement est arrivée une crise financière et une crise économique. En général, la première chose qui arrive en réaction c’est une espèce de fermeture des frontières. Et le thème de la migration étant plus présent qu’avant dans les médias, étant plus commenté par le public moyen, le grand public, cela ralenti la prise de certaines décisions. Mais il faut être plus courageux à certains moments.

La plus grande difficulté de la politique migratoire c’est qu’elle ne peut pas exister au niveau régional, c’est un phénomène global pour différentes raisons. Ce qui est important, alors, c’est de garder un dialogue entre tout ceux qui sont impliqués dans ces politiques migratoires : au niveau des États, entre les pays de transit, les pays d’origine et les pays d’accueil. Ce dialogue doit pouvoir permettre de trouver des solutions qui ne soient pas seulement au court-terme et pas seulement dans une direction migratoire unique.

Les pays d’origine dont on parle n’offrent pas les mêmes possibilités socio-économiques aux gens, on peut donc en venir à discuter des politiques de développement. Tant qu’on ne fonctionne pas sur une approche globale, on ne résout pas grand chose. L’articulation entre les différents acteurs n’est pas simple parce qu’il y a des enjeux politiques, financiers et stratégiques. Mais au bout du compte, quels que soient ces enjeux, les migrants sont déjà là, ils vivent déjà au jour-le-jour des situations parfois très positives, parfois négatives.

Pour ce qui concerne spécifiquement la Belgique, qu’est-ce qui est mis en place ?

Le programme REAB (Retour et Émigration des Demandeurs d’Asile de la Belgique) existe depuis 1984. C’est un programme financé via Fedasil, sous la compétence de Monsieur Courard, et complémenté par des fonds européens sur cinq ans. La politique du retour volontaire dépend de l’administration Fedasil. Le programme s’adresse aux demandeurs d’asile, à ceux qui ont reçu une réponse négative et aux personnes en situation irrégulière.

Combien de personnes font appel à vos services pour l’assistance au retour volontaire ?

Dans le cadre du programme d’assistance au retour volontaire on aide environ 3.000 personnes annuellement. Dans retour volontaire il y a le mot « retour » qui est déjà un frein à la discussion dès le départ. Il faut pouvoir passer au-dessus. Il faut pouvoir donner l’éventail de toutes les possibilités et laisser le libre choix à la personne tout en tenant compte des réalités administratives et légales.

Au niveau de la mise en place d’une activité génératrice de revenus dans l’aide à la réintégration on a une limite de 1.500 € par personne. Il y a un suivi de la personne et de son projet pendant un an, au niveau de nos collègues sur place.

Comment ça se passe lorsqu’un demandeur d’asile a pris la décision du retour volontaire?

La personne dont la procédure se solde par un avis négatif reçoit un ordre de quitter le territoire et a la possibilité de faire appel à l’assistance au retour volontaire et à la réintégration. Pour ce faire, la personne peut contacter directement l’OIM ou l’un de ses partenaires sur tout le territoire belge.

Soit la personne a déjà pris la décision de retour, soit pas encore. La première chose que nous faisons c’est de voir si sa demande est bien de retourner. Si la décision est vraiment prise, on peut donner des renseignements complémentaires sur la situation qui prévaut dans le pays d’origine à toute sorte de points de vue. On veut que la personne puisse prendre une décision informée.

Si, avec tous ces renseignements la personne confirme qu’elle est demandeuse de rentrer alors on s’assure qu’elle a bien tous les documents qui vont lui permettre de voyager. On voit ensuite d’où la personne est originaire, de quelle ville, et puis en terme d’assistance à la réintégration, ce qu’on peut faire pour elle, si elle en a besoin.

On fait en sorte que ce soit la personne qui mette en avant ses besoins plutôt que de proposer les choses à la carte. Souvent, les gens ont été déshumanisés pendant un certain temps, en attente de décision. Alors on essaye de voir si la personne entretien toujours des contacts avec sa famille, avec la communauté sur place. Le retour pourrait être vécu négativement auprès de la communauté d’origine parce que la personne portait les espoirs de toute sa communauté en étant celui ou celle qui a réussi à migrer. Il faut faire en sorte que le retour soit gagnant, positif.

Certaines personnes pourraient s’offusquer de la situation : un demandeur d’asile vient en Belgique, pendant tout le temps que dure le traitement de sa procédure (ce qui prend souvent plus d’un an), il est logé, nourri, blanchi, et si cette procédure se solde par un avis négatif, on le renvoie de toute façon gratuitement dans son pays et on l’aide à y développer une activité. Que répondriez-vous à ceux qui s’offusquent ?

Je leur demanderais quelles sont les alternatives que eux proposent. L’assistance au retour volontaire est aussi une alternative au retour forcé. En plus de pouvoir offrir une solution sociale et humaine auprès des individus, elle coûte beaucoup moins cher que toute autre initiative en terme de retour. C’est prouvé, ce n’est pas discutable. C’est ma réponse, simple et directe.

Quand on se penche sur la problématique de l’accueil et de l’asile en Belgique, on se rend assez rapidement compte que quelque chose ne va pas. Un exemple parmi d’autres (qui viendront) : le CPAS de Bruxelles a agi dans l’illégalité d’avril 2009 à janvier 2011. Mais le pire c’est qu’il le reconnaît, et c’est bien ce qui est symptomatique de toute une situation. Enquête.

Dès le mois d’octobre 2009, Fedasil, l’agence fédérale qui gère l’accueil des demandeurs d’asile, se voit obligée de refuser d’octroyer des places par faute de moyens suffisants. Cette « crise de l’accueil » a culminé à la fin de l’année dernière quand des demandeurs d’asile se sont retrouvés à la rue par des températures négatives.

Il faut savoir que lorsqu’un demandeur d’asile se présente au dispatching de Fedasil, juste après son passage par l’Office des Étrangers, et qu’il n’y a pas de place pour lui dans un centre d’accueil, l’agence lui remet une « non-désignation » (Voir l’exemple ci-dessous).

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La personne ne peut pas se représenter plus tard, elle est renvoyée vers le CPAS qui doit normalement la prendre en charge. Puisque beaucoup de demandeurs d’asile ont une adresse administrative à l’Office des Étrangers, c’est le CPAS de Bruxelles qui était compétent. Mais celui-ci refusait de devoir supporter la tâche qui incombe à l’agence fédérale.

Fedasil et le CPAS de Bruxelles ont, à de nombreuses reprises, alerté le gouvernement sur cette situation. « On avait 200 à 300 demandes par mois, affirme Yvan Mayeur, président du CPAS de Bruxelles, c’était totalement ingérable pour nous. » Monsieur Mayeur a donc décidé d’arrêter les aides : une décision illégale pour laquelle le CPAS se fait condamner par le Tribunal du Travail de Bruxelles, tout comme Fedasil.

Le document de non-désignation remis par Fedasil au demandeur d’asile peut être utilisé par celui-ci devant un tribunal compétent pour prouver le refus de l’agence de lui accorder une place en centre d’hébergement (place à laquelle il a pourtant droit).

Pas d’accusé de réception, pas de preuve

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Dans un document que Le Soir s’est procuré (voir image ci-dessus) et qui donne le jugement définitif d’un cas impliquant un demandeur d’asile contre Fedasil et contre le CPAS de Bruxelles, on voit que ce dernier soulève une exception d’irrecevabilité déduite de l’absence de preuve de l’introduction d’une demande d’aide sociale auprès de ses services.

En clair, le CPAS de Bruxelles refusait d’accorder son aide aux demandeurs d’asile mais refusait aussi de leur délivrer un accusé de réception qui prouverait qu’ils avaient bien demandé cette aide. Ceci afin d’éviter que cet accusé de réception soit ensuite utilisé comme preuve devant un tribunal. Le CPAS ne conteste pas avoir développé cette pratique : « on ne délivrait pas de documents aux gens qui venaient parce que ça aurait été reconnaître implicitement notre compétence et je ne voulais pas le faire », explique Monsieur Mayeur.

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Le Soir a d’ailleurs pu mettre la main sur une note interne (voir image ci-dessus), datée du 29 avril 2009 (soit dès les premières condamnations de Fedasil), qui montre que le CPAS refusait systématiquement d’instruire les demandes des demandeurs d’asile et des familles en séjour illégal avec enfants mineurs à charge (tous deux relavant en premier lieu de la compétence d’une Fedasil débordée). « La seule réponse (verbale) qui peut être donnée étant de les orienter vers le dispatching de Fedasil », précise le document, alors que ce même dispatching n’accueillait plus les personnes ayant reçu une non-désignation et les renvoyait lui-même vers le CPAS.

Le Tribunal du Travail de Bruxelles statue, au sujet du CPAS, qu’« une telle pratique administrative, apparue aussi dans d’autres dossiers, va à l’encontre de la mission légale du CPAS et heurte de front plusieurs dispositions essentielles de sa loi organique. » Citant les articles 28 et 58 de la loi du 8 juillet 1976, ainsi que l’article 23 de la Constitution, le document stipule enfin qu’« il ne peut être admis qu’un CPAS puisse se soustraire au contrôle juridictionnel en se prévalant d’une pratique de désobéissance systématique à la loi qui s’apparente à de la coalition de fonctionnaire et paraît tomber sous le coup de l’article 233 du Code pénal. »

Un gouvernement qui n’existe pas

Le CPAS de Bruxelles parle de 7.745 personnes ayant reçu une non-désignation entre le 12 octobre 2009 et le 18 février 2011, soit 6 mois déjà après le début de cette pratique. Ces chiffres ne sont pas contestés par Fedasil. Ces personnes, pour Monsieur Mayeur, « il n’y a pas de raison que le CPAS de Bruxelles les prenne en charge. Quand la Belgique ne fait pas son travail, ce n’est pas au CPAS de Bruxelles de le faire. » Et Monsieur Mayeur de s’indigner à la lecture des jugements et de citer d’office l’État et Fedasil à la cause à chaque fois que le CPAS est appelé en justice. « J’ai même fait une plainte contre les six ministres concernés par cette politique, affirme-t-il, en disant qu’ils étaient responsables de la situation. J’ai d’abord eu une espèce d’irrecevabilité considérant que le gouvernement n’existait pas. »

Aujourd’hui, il semble que Fedasil soit sur le point de refuser d’accueillir de nouveaux demandeurs d’asile malgré les mesures d’urgence prises à la fin de l’année passée. Désormais, pourtant, le CPAS de Bruxelles a décidé de délivrer un accusé de réception aux demandeurs d’asile que lui enverrait le dispatching de l’agence fédérale. En effet, le 10 janvier 2011, la loi de 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, a été modifiée par l’entrée en vigueur de la loi sur les dispositions diverses du 29 décembre 2010. Les demandeurs d’asile inscrits à l’adresse de l’Office des Étrangers ne dépendent maintenant plus automatiquement du CPAS de Bruxelles lorsque Fedasil les y renvoie.

[mise à jour : correction de fautes d'orthographe]