Une question, parmi les autres, posée aux jurés

posté le 16 décembre 2008 | catégorie Affaire Lhermitte

ÉCLAIRAGE

 Que va-t-il se produire suite aux nouvelles conclusions des experts ? Ces derniers ont estimé mardi que Geneviève Lhermitte était dans un état grave de déséquilibre mental au moment des faits, un état qui se perpétue encore aujourd’hui. À quel scénario aurait-on assisté s’ils étaient arrivés à cette même conclusion au moment de l’instruction ?

1 Nouvelle question. Les experts ont remis un nouvel avis. C’est un fait dont devra tenir compte la cour, au même titre que les autres éléments du dossier et exposés aux jurés. Lors du réquisitoire et des plaidoiries, les avocats et le procureur diront ce qu’ils pensent de ce rapport d’experts. Le procureur, par exemple, pourrait requérir l’internement de Geneviève Lhermitte.

De toute manière, la cour devra poser la question de l’internement, car elle résulte des débats. Cette nouvelle question s’ajoutera aux autres initialement prévues ; la cour devant en effet vider la question pour laquelle elle était saisie, soit les assassinats des cinq enfants.

2 Les jurés. Après le réquisitoire et les plaidoiries, les douze jurés se retireront seuls pour répondre aux questions posées par la cour. C’est là qu’ils devront choisir entre la culpabilité, l’internement ou l’acquittement de Geneviève Lhermitte. En faisant attention de ne pas répondre à des questions contradictoires ; c’est l’un ou l’autre.

3Internée. Si le jury opte pour l’internement, estimant qu’elle était irresponsable de ses actes au moment des faits et actuellement, le procès s’arrête et l’accusée est internée. La durée n’est pas fixée. C’est l’équipe de l’institut de défense sociale (comme les Marronniers, à Tournai) qui évaluera régulièrement son état mental et qui statuera sur une possible sortie. Généralement, l’internement en psychiatrie est de longue durée. Ce n’est pas vécu comme une faveur accordée à la personne internée. Car sans avoir de délai d’épreuve précisé dans le temps, et de date pour entrevoir un retour à la vie sociale, il est très difficile de se projeter dans l’avenir.

4 Article 71. En son article 71, le code pénal prévoit encore une autre disposition. Qui modifie la destinée de l’accusée. Cet article dit qu’« il n’y a pas d’infraction lorsque l’accusé ou le prévenu était en état de démence au moment des faits, ou lorsqu’il a été contraint par une force irrésistible à laquelle il n’a pu résister. » Cela signifie que si les jurés répondent « oui » à la question de son déséquilibre mental grave au moment des faits, et « non » à celle qui évoque son déséquilibre actuel, elle doit être acquittée. La loi estime qu’il n’y a plus d’infraction dans ce cas de figure.

5 Appel. Les décisions du jury de la cour d’assises sont sans appel. Donc la décision est définitive. De plus, les jurés ne doivent pas motiver leur choix. Ils exposent juste le résultat de leur délibération à la cour, qui le transmet à l’accusée.

6 Avant les assises. À ce stade des débats, il est légitime de s’interroger sur ce qui serait advenu avec un tel rapport d’expertise au moment de l’instruction. La question de l’internement de l’inculpée se serait également posée. Au stade du règlement de la procédure, c’est-à-dire quand il fallait orienter le dossier vers la cour d’assises.

Le magistrat de la chambre du conseil aurait pu interner Geneviève Lhermitte (comme ce fut le cas pour Patrick Derochette, inculpé du meurtre de Loubna Benaïssa). Mais il aurait également pu renvoyer l’affaire, l’accusée et cette question de l’internement à la cour d’assises. Estimant que c’est cette juridiction populaire qui doit trancher la délicate question de la défense sociale. Si la chambre du conseil avait décidé son internement, Geneviève Lhermitte aurait pu faire appel, et comparaître devant la chambre des mises en accusation ou cette même question aurait été débattue.

BORLOO,JEAN-PIERRE