Feu vert pour le décret mixité

Ecole Les plaignants ne renoncent pas à obtenir l’annulation

Intérêt général contre intérêts particuliers. La Cour constitutionnelle
refuse de suspendre le décret contesté.

La Communauté française a engrangé mardi une victoire dans la bataille que lui livrent des parents mécontents des effets du décret destiné à « favoriser la mixité sociale » dans les écoles. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté leur demande de suspension du décret, estimant qu’une telle décision créerait « une insécurité juridique » pour les enfants – une large majorité – déjà inscrits selon les règles du nouveau système.

En ce qui concerne la demande d’annulation dont ils ont été saisis, les juges n’ont pas pris de décision sur le fond. Du côté des plaignants, on avoue être passé à côté de la « solution la plus belle », mais on reste persuadé de pouvoir obtenir l’annulation du texte incriminé. À la Communauté française, on a gagné un temps précieux, évité « le chaos » qu’une suspension aurait provoqué. Et l’on garde la possibilité de modifier le décret et de couper l’herbe sous les pieds des plaignants.

Dans son arrêt, la Cour explique avoir fait la « balance des inconvénients que l’application immédiate des dispositions attaquées cause aux parties et des inconvénients qu’une suspension entraînerait pour l’intérêt général ». Concrètement : au moment de la demande de suspension, un nombre important d’élèves étaient déjà inscrits, indiquent les juges. Une suspension aurait créé « pour l’ensemble des élèves dont l’inscription a ainsi été définitivement enregistrée et pour leurs parents une insécurité juridique ». Il en aurait résulté que « le processus d’inscription devrait être recommencé, ce qui entraînerait une charge administrative et financière considérable pour tous les établissements d’enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française ».

Pour Vincent Dewolf, qui représente les plaignants, la Cour laisse ouvert le débat sur le fond, et n’écarte pas la possibilité d’annuler le décret. « C’est une bonne nouvelle, les auteurs du décret reconnaissant eux-mêmes que leur texte est vicié. Nous espérons que l’annulation interviendra encore à temps pour permettre un changement de texte législatif avant la rentrée prochaine. »

Reste que tant le ministre francophone de l’Enseignement obligatoire, Christian Dupont (PS), que les partis de la majorité PS-CDH ont annoncé que le décret mixité serait revu pour la prochaine rentrée scolaire (septembre 2010).

Qualifiant l’arrêt de « très neutre », Joëlle Sautois, l’avocate de la Communauté française, ne cache pas qu’en cas de modification du décret, « la Cour pourrait constater que le recours a perdu son objet. Que l’acte incriminé a disparu, tout dépendant évidemment de la manière dont le législateur aura repris son texte. »

Sur le terrain, les autorités de la Communauté française espèrent toujours le dégonflement de la « bulle » créée par des inscriptions multiples. À ce jour, a indiqué Dupont, 5.000 à 6.000 places restent à attribuer dans l’enseignement secondaire à Bruxelles et dans le Brabant wallon.

« L’arrêt de la Cour est une nouvelle rassurante, commente le ministre. Il ôte une incertitude et incitera des parents “prudents” à se manifester si leur enfant a trouvé une place dans une école, alors qu’il est inscrit dans plusieurs établissements. »

Modifier le texte ? « Le critère du tirage au sort doit être abandonné. C’est lui, en partie, qui suscite les inscriptions multiples. Par ailleurs, je n’aime pas l’image que certains donnent des écoles de la Communauté française où régnerait un esprit de loterie. C’est largement faux. Pour le reste, on ne touchera pas beaucoup au corps du décret. La ligne de conduite pour l’avenir devra être qu’il ne peut y avoir de files, que les inscriptions doivent être transparentes et qu’il faut ajouter de la mixité sociale dans l’école. Tout le monde est demandeur là-dessus. Et les nouvelles dispositions existeront avec l’accord de tous ceux qui font l’école. »

DE MUELENAERE,MICHEL
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