Reynders signe la fin du secret bancaire à la belge

Fisc Projet pour doter le fisc d’une capacité d’enquête en banque

C’est en somme la fin du secret bancaire à la belge que les libéraux Didier Reynders et Bernard Clerfayt veulent consacrer d’ici peu. Le ministre des Finances et son secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale planchent en effet sur un projet de loi visant à autoriser l’administration fiscale à mener elle-même des enquêtes en banque en cas d’indices de fraude. Une petite révolution dans le paysage belge.

Jusqu’ici en effet, les contributions directes n’ont pas accès eux-mêmes aux comptes bancaires d’un contribuable, mais doivent passer par la justice. Cela devrait changer. « Si des indices de fraude existent, l’administration fiscale doit pouvoir mener elle-même une enquête en banque. Pourquoi une enquête devrait-elle être bloquée parce que le fisc n’a pas de capacité propre ? », fait valoir Didier Reynders, qui défendra avec Bernard Clerfayt ce projet vendredi à la Chambre, devant le comité de suivi de la commission d’enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale.

« Bien sûr, il n’est pas question de permettre à tout fonctionnaire d’accéder aux comptes de tout un chacun à tout moment, prolonge Bernard Clerfayt. Ces enquêtes en banque seront très strictement encadrées. » Quel est le mécanisme envisagé ? Si un inspecteur des impôts a « des indices de fraude concrets, sérieux et vérifiables au sens où l’entend la jurisprudence », il demande au contribuable de lui fournir les informations pour éclaircir son cas. Le contribuable a un mois pour répondre et s’il ne le fait pas, l’inspecteur transmet le dossier à son directeur régional, lequel saisira s’il le juge opportun le collège, pour la conciliation fiscale, mis en place en 2007 et censé faciliter le règlement de dettes fiscales.

« Ce collège sera doté d’une mission nouvelle : examiner les indices de fraude et, endéans les trois mois, autoriser ou non une enquête en banque », situe Bernard Clerfayt. Si c’est oui, le collège de conciliation en informera le directeur régional, qui lui-même informera le contribuable par courrier recommandé de la suspicion de fraude. Ce dernier aura alors un mois pour faire la lumière sur sa situation.

Si, en cas de fraude réelle, le contribuable saisit l’occasion pour faire amende honorable et se mettre en règle avec le fisc, « on peut imaginer une régularisation assouplie en pratiquant un taux d’accroissement moindre que les 50 % actuellement dus en cas de fraude avérée », prolonge Didier Reynders.

Et si le contribuable dit « non » ? « Alors une enquête en banque se fera, mais encadrée : la banque qui sera tenue de collaborer fournira les informations voulues sur les comptes de telle personne – pas de sa famille – et pour telle période, celle sur laquelle portent les indices de fraude. »

Si le projet passe, c’en sera définitivement fini du secret bancaire en Belgique. « Il faut bien voir que le secret bancaire est déjà très relatif en Belgique, situe Didier Reynders. Là où il existe vraiment, une sanction pénale est prévue si le banquier divulgue quoi que ce soit. En Belgique, on en est loin, je parlerais plutôt d’une discrétion bancaire, essentiellement sur les revenus d’ailleurs. Mais il nous paraît logique de renforcer la lutte contre la fraude en parallèle aux mesures déjà prises pour réduire l’impôt sur le revenu et favoriser la régularisation fiscale. Il s’agit là d’un même triptyque »

GERARD,PAUL
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