Jean-Luc Dehaene refile BHV à Yves Leterme

belga-picture-138779091.jpg

Alors que les négociations entre les différents partis de la majorité gouvernementale se poursuivaient, Jean-Luc Dehaene a publié un communiqué, mardi soir, peu avant 22 heures, annonçant qu’il avait, selon lui, rempli la mission qui lui a été confiée par le Roi, et ce en formulant des propositions qui « pourraient constituer la base d’un accord ».

Yves Leterme, comme cela a toujours été convenu, a repris la direction des négociations. Lesquelles ont aussitôt repris. Elles se sont terminées sur le coup de 23 heures et reprendront ce mercredi. L’objectif reste, pour la majorité et les verts, d’aboutir à un accord sur BHV pour ce jeudi, 14 h 15. Sur la table, les propositions de Jean-Luc Dehaene, d’ores et déjà coulées en textes de loi. « Un compromis équilibré », insistait le démineur royal… Les francophones, qui jugent la note Dehaene « insuffisante » ont ajouté, mardi, leurs propres revendications, communes. Les Flamands n’excluaient pas de faire de même… A charge, pour le Premier ministre, assisté de Dehaene, toujours présent, de ficeler un nouveau paquet, cohérent et équilibré. Yves Leterme joue gros : sa survie et celle de son gouvernement.

La proposition de Dehaene pour les habitants de la périphérie…

Des scissions « compensées »

La scission de BHV, ils en rêvent. Ils n’ont cessé de la réclamer depuis que la Cour constitutionnelle, en mai 2003, a jugé que l’arrondissement électoral était anormal (ses contours ne sont pas ceux des provinces, comme c’est le cas pour les autres arrondissements du pays), et de l’exiger ensuite : tout le monde a en mémoire le vote par les partis flamands de leur proposition de loi sur la scission de BHV en novembre 2007. Une « gifle » aux francophones. Que les mêmes partis flamands s’apprêtent à asséner à nouveau si l’on devait échouer à trouver un compromis, menaçant de voter le texte en plénière au Parlement. Le coup de grâce pour la Belgique. Chaque chose en son temps, l’heure est aux négociations. Etat des lieux, jeudi soir.

1 Quatre scissions pour le prix d’une Moyennant une série de compensations, Dehaene proposait la scission de l’arrondissement électoral BHV en Bruxelles, d’une part, Hal-Vilvorde, de l’autre. Une première scission qui ne concerne que les élections pour la Chambre. Deux mécanismes correctifs étaient proposés aux francophones. D’une part, le droit, pour les habitants des six communes à facilités, de voter, au choix, pour les listes présentées à Hal-Vilvorde ou à Bruxelles – ce qui préserve, pour les francophones, la possibilité de voter pour des candidats francophones. D’autre part, l’« apparentement » : les listes de Hal-Vilvorde pourraient, pour la répartition des sièges, être liées aux listes francophones (de Bruxelles et Wavre) ou néerlandophones (de Bruxelles et Leuven). Voilà qui évite la perte des voix francophones des communes sans facilités de la périphérie. Mais les francophones jugent cette formule insuffisante.

Mais que dire, alors, des autres propositions de scission de Jean-Luc Dehaene ? Le démineur proposait de scinder les arrondissements électoraux pour les deux autres scrutins. Seuls les habitants des six communes à facilités garderaient la possibilité de voter pour les listes du collège francophone. Et, cette fois, pas d’apparentement possible, aussi les 35.000 voix francophones des communes sans facilités seraient perdues. Inacceptable pour les francophones.

Et carrément imbuvable, la scission de l’arrondissement judiciaire. « Pourquoi vient-on avec cela ?, s’insurge Olivier Maingain. On nous a expliqué que l’urgence, c’était de régler le problème de l’arrondissement électoral. L’arrondissement judiciaire n’a rien à voir là-dedans. » Sauf qu’aux yeux de la Flandre, cette scission participe de leur dessein historique : cohérence territoriale, administrative et politique (comme la scission électorale). Jean-Luc Dehaene proposait de préserver le droit, pour les francophones des six communes à facilités, d’être jugé en français. Mais rien pour les francophones des communes sans facilités. Non négociable au sud du pays.

2 Moyennant des compensations Le véritable enjeu, pour Jean-Luc Dehaene, était là : offrir suffisamment de compensations, aux francophones, pour qu’ils acceptent la (ou les) scission(s).

Outre le « bétonnage » des facilités (lire ci-contre), le démineur avait un temps évoqué la possibilité, pour la Communauté française, d’exercer ses compétences – via des montages complexes d’intercommunales – dans les six communes à facilités. Cette piste a été abandonnée.

Mais, surtout, Jean-Luc Dehaene proposait de faire un geste à l’égard des bourgmestres de la périphérie. Pas question, à ses yeux, de nommer les actuels faisant fonction. En revanche, il proposerait de permettre au conseil communal de désigner… un bourgmestre faisant fonction. Etrange ? Cette manœuvre permettrait simplement d’éviter que le gouvernement flamand ne désigne un bourgmestre en dehors du conseil communal (comme il en a le droit actuellement). Les francophones souhaitent par ailleurs obtenir que la tutelle, pour les six communes à facilités, soit exercée par le collège des gouverneurs (et non plus la Région). Gageons toutefois que les négociateurs, Dehaene en tête, ont d’autres lapins dans leur chapeau, qu’ils sortiront dans la phase finale.

Bétonner les facilités. Encore ? !

Les facilités linguistiques (accordées dans des communes francophones et flamandes dites à statut linguistique spécial) ont été inventées dans les années 1962-1963, parallèlement à la fixation de la frontière linguistique. Elles n’ont pas d’existence constitutionnelle explicite, mais sont tout de même consacrées par la Constitution puisque celle-ci prévoit qu’« une modification aux règles sur l’emploi des langues (…) ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité » spéciale (deux tiers + majorité dans chaque groupe linguistique). Voilà pourquoi l’on dit que les facilités sont bétonnées par la Constitution.

Et pourtant… Pourtant depuis plus de 20 ans, à chaque négociation institutionnelle, on propose aux francophones, en échange de nouvelles revendications flamandes, de « bétonner les facilités »…

1988. La loi de pacification du 9 août revient sur les accords des années 60. Et scelle la frontière linguistique, bétonne les facilités, transfère la tutelle administrative sur 8 communes (dont 6 de la périphérie) au gouvernement flamand…

1992-1993. La scission de la province du Brabant est décidée, et les francophones s’inquiètent. Des élus PS proposent donc qu’une loi à majorité spéciale fixe définitivement l’arrondissement de BHV, pour qu’il ne soit pas scindé dans la foulée du Brabant. Bien vu mais raté…

1998-1999. Le gouvernement flamand a adopté les circulaires Peeters et consorts, limitant l’usage des facilités en Flandre, qualifiées de temporaires. Les francophones s’inquiètent à nouveau. Une certaine Joëlle Milquet propose alors de… bétonner l’interprétation fédérale des facilités. Pour elle, seul le fédéral peut interpréter une loi fédérale. Pour le gouvernement flamand, la Flandre est compétente pour donner l’interprétation de l’usage des facilités sur son sol.

2001. Le gouvernement Verhofstadt boucle les accords de la Saint-Polycarpe, qui refinancent les Communautés, transfèrent aux Régions le Commerce extérieur, l’agriculture et la loi communale… Les communes à facilités de la périphérie passent sous tutelle flamande. Et les francophones s’inquiètent encore – le FDF a refusé, lui, de voter ces accords, craignant la tutelle flamande sur les maïeurs francophones.

Comment garantir aux francophones le maintien des acquis linguistiques ? En les bétonnant, pardi ! On a d’abord parlé de les inclure dans la loi spéciale, puis on s’est engagé à ratifier la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (l’autre promesse répétitive…). Ainsi, disaient les signataires francophones de la Saint-Polycarpe, il ne sera plus possible de détricoter ces acquis. Mais la Convention-cadre n’a pas été ratifiée par la Flandre…

2004-2005. Verhofstadt II tente de résoudre BHV. Il imagine de le scinder en échange notamment d’une… ratification de la Convention-cadre et d’un bétonnage des facilités.

2010. En compensation de la scission de BHV, Jean-Luc Dehaene propose notamment de… bétonner les facilités. Pour qu’on y croie (?), des journalistes flamands parlent de facilités « vastgebetoneerd »…

…les Bruxellois…
Des deniers mais point de terres supplémentaires

Bruxelles figurait en « bonne » place des propositions de Jean-Luc Dehaene… Passage en revue de ses propositions pour la capitale.

Pas un centimètre carré de plus Il est loin le temps où les francophones faisaient de l’élargissement une condition non négociable à la scission de BHV. Désormais, seul le FDF (lire ci-dessus) en fait une question de principe. Dans les autres partis, on se bat pour d’autres compensations à la scission. En résumé, pas un centimètre carré de territoire flamand ne devrait élargir le sol bruxellois. Un temps évoquée, la piste de la « communauté urbaine » – une entité qui créerait des liens formels (mais pas trop) entre Bruxelles et les Brabants – aurait été pour l’heure écartée.

Mais des deniers supplémentaires Le PS, soutenu par Ecolo et le CDH (plus timidement, dit-on, par le MR) se bat pour obtenir un refinancement de la Région bruxelloise. Certes, on n’atteindra pas les 500 millions réclamés par Charles Picqué. Mais on devrait avoisiner les 125 millions. Une partie (65 millions) avait déjà été engrangée par les Bruxellois à la faveur du premier paquet de réforme de l’Etat. On y prévoyait 35 millions pour un Fonds mobilité (au sein de l’enveloppe Beliris) et 30 autres millions pour des politiques de transports en commun. Jean-Luc Dehaene proposerait 60 millions supplémentaires, lesquels ne seraient pas simplement versés au budget bruxellois – la Flandre ne veut pas entendre parler d’un refinancement aussi direct. L’ancien Premier ministre CVP aurait donc mis au point diverses formules permettant de renflouer les finances de la capitale par des voies détournées. On évoque notamment des moyens supplémentaires qui pourraient être octroyés, par l’Etat fédéral, aux zones de police bruxelloises. Ou encore des transferts octroyés aux Commissions communautaires. Enfin, on réglerait le problème de la mainmorte – l’exemption de précompte pour les (très nombreux) bâtiments publics installés à Bruxelles. Actuellement, arbitrairement, l’Etat belge n’indemnise la Région qu’à concurrence de 72 %. L’idée serait de

passer à un remboursement à 100 %, une vieille revendication bruxelloise.

Des règles linguistiques assouplies pour les fonctionnaires A l’heure actuelle, les lois de 1962 – 63 prévoient, dans les administrations communales bruxelloises, une parité linguistique absolue pour les fonctions supérieures ; pour les postes inférieurs, une clé de répartition 75 (francophones)/25 (néerlandophones). Jean-Luc Dehaene proposait d’accéder à une vieille revendication francophone : l’assouplissement de ces règles. Sur la table : une grille 70/30.

…et les Belges
En attendant la « grande » réforme de l’Etat

C’était le premier point dans le fameux schéma de Jean-Luc Dehaene : ouvrir à révision une série d’articles de la Constitution afin que l’on puisse procéder, sous la prochaine législature, à une vaste réforme de l’Etat. L’idée est de remettre le pays en état de fonctionner efficacement : davantage d’autonomie pour ses Régions, des moyens supplémentaires pour le fédéral, notamment en renégociant la loi de financement.

On l’a écrit : il est question également, et plus accessoirement, de revoir à la baisse les pouvoirs du Roi. On pense au droit de grâce, auquel les partis flamands, et Groen en particulier, veulent mettre fin. Au passage, les partis de la majorité n’oublieront pas l’article 195 de la Constitution (déjà ouvert à révision) qui permet de… modifier la procédure de révision de la Constitution : tout le monde juge qu’à l’avenir, il faudrait pouvoir opérer plus rapidement, sans plus de majorités spéciales à toutes les étapes.

Ajoutez à cela l’adoption du « premier paquet » de la réforme de l’Etat (Le Soir d’hier), comportant notamment la régionalisation du code de la route.

DUBUISSON,MARTINE,LAMQUIN,VERONIQUE,COPPI,DAVID
Cette entrée a été publiée dans Belgique, BHV, avec comme mot(s)-clef(s) , . Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.