Un tribunal arbitral pour les victimes

Abus sexuels La commission parlementaire s’accorde sur 70 recommandations

Karine Lalieux (PS), la présidente de la commission parlementaire spéciale sur les abus sexuels, a présenté un rapport fédérateur, nuancé, accompli, ambitieux. Son rôle a été salué sur les bancs de tous les partis, d’Ecolo au Vlaams Belang. © Belga.

Un signal fort. C’est à l’unanimité que les députés de la commission parlementaire sur les abus sexuels ont adopté leur rapport final, mercredi soir. Il comporte 70 recommandations concrètes. Et formule une proposition à l’Eglise catholique : qu’elle accepte de se soumettre à l’appréciation d’un tribunal arbitral, afin de répondre, au cas par cas, aux attentes des victimes d’abus commis par des prêtres ou des religieux, même quand les faits sont prescrits.

Unanimes. Après cinq mois de travail intense, après avoir auditionné plus de 110 personnes, au cours de 60 réunions, les députés de la commission parlementaire spéciale sur les abus sexuels ont adopté, mercredi soir, un rapport nuancé et ambitieux.

Le cinquième chapitre du document, consacré aux recommandations, s’ouvre par une « offre faite à l’Eglise d’une procédure permettant de répondre à l’attente des victimes », précise la présidente de la commission, Karine Lalieux (PS).

« Concrètement, explique Marie-Christine Marghem (MR), la Chambre instaurerait une commission parlementaire de suivi qui désignerait des experts chargés de négocier la mise sur pied d’un tribunal arbitral, avec l’accord de toutes les parties – Eglise, victimes, associations… –, liées par convention. C’est ce tribunal non-judiciaire, présidé par des juges-arbitres indépendants, neutres et multidisciplinaires – juristes, médecins, psychologues… –, qui analyserait chaque cas d’abus et proposerait, sans établir de responsabilité, une réparation adaptée aux victimes, de la simple reconnaissance du statut de victime, à l’éventuelle indemnisation financière, en passant par la prise en charge de frais médicaux »

« Ceci n’a rien à voir avec l’Inquisition. Nous tendons la main à l’Eglise », commente Siegfried Bracke (N-VA). « Nous l’appelons à s’excuser, à assumer sa responsabilité morale », poursuit Valérie Deom (PS)… « Nous lui faisons une proposition qu’elle aura du mal à refuser », ajoute Christian Brotcorne (CDH).

« Nous avons travaillé dans le respect, l’écoute et l’ouverture, vers un consensus qui est dans l’intérêt des victimes et de la société, conclut Karine Lalieux… Car nous avons une responsabilité collective par rapport à ce qui est longtemps resté un tabou ».

Le rapport de la commission sera discuté en séance plénière, le mercredi 6 avril. Et voté le lendemain.

Trois mesures concrètes… parmi les 70 recommandations

JUSTICE : La prescription portée à 15 ans

Le rapport final de la commission parlementaire spéciale propose au Parlement de modifier le code de procédure pénale afin de porter le délai de prescription, en cas de délit sexuel, à 15 ans (au lieu de 10 ans, actuellement)… « Quinze ans, c’est la durée du délai de prescription des crimes qui ne sont pas susceptibles d’être correctionnalisés, commente la députée Marie-Christine Marghem (MR). Concrètement, cela signifie qu’une victime d’abus sexuel pourra dénoncer des faits 15 ans, voire 30 ans après sa majorité. Elle pourra saisir la Justice de l’âge de 18 ans jusqu’à 48 ans, dans certaines situations ».

MEDICAL : Préthérapie en prison pour les abuseurs

Criminologue à l’Université libre de Bruxelles et psychologue clinicien à Dinant, Christophe Adam avait sensibilisé les membres de la commission parlementaire aux lacunes du traitement médical des abuseurs incarcérés. Le rapport final de la commission, au chapitre des recommandations portant sur les auteurs, préconise la mise en œuvre d’une « préthérapie » immédiate, dès l’incarcération d’un délinquant sexuel. C’est une des trois mesures principales relevées par le député CDH Christian Brotcorne : « Nous avons estimé important de permettre une prise en charge thérapeutique des abuseurs dès leur détention ».

SOCIAL : Child Focus, pointde contact central

Le centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, Child Focus, deviendrait le point de contact central où tout abus sexuel sur mineurs devrait être signalé. Cette mission fait partie des attributions du centre, qui n’en a pas fait une priorité, aux yeux de la commission parlementaire. « Beaucoup de victimes, mineures ou adultes, ne savent pas à qui s’adresser, constate la présidente de la commission, Karine Lalieux (PS). Nous demanderons aussi à Child Focus de rédiger une charte que s’engageront à respecter les clubs sportifs, mouvements de jeunesse et autres secteurs en contact avec des mineurs ».

GUTIERREZ,RICARDO
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