Voici les grandes lignes de l’accord BHV/ Bruxelles

20110914_carte_bhvPrincipal élément de l’accord : la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Une scission qualifiée d’« atténuée » parce qu’assortie de « compensations » pour les francophones ; les voici.

Droits électoraux. Les électeurs des six communes à facilités pourront voter soit pour des listes de la circonscription du Brabant flamand, soit pour des listes de Bruxelles. En revanche, dans les vingt-neuf communes sans facilités, les électeurs ne pourront voter que pour les seules listes déposées en Brabant flamand. A noter que le régime électoral applicable aux six communes à facilités, à la demande des francophones, sera « constitutionnellement garanti et ne pourra être modifié que par une loi spéciale ». La scission de l’arrondissement vaut pour l’élection à la Chambre et au Parlement européen.

Réforme du Sénat. Le Sénat devient l’assemblée des entités fédérées. Y siégeront cinquante élus indirects, désignés sur la base des résultats des élections régionales, selon une clé de répartition 29 Flamands, 20 francophones et 1 germanophone. Ainsi que dix cooptés (6N et 4F), désignés selon les résultats des élections à la Chambre.

Nomination des bourgmestres. L’accord prévoit une nouvelle procédure. Les candidats bourgmestres seront présentés au gouvernement flamand par leur conseil communal. Ils porteront alors le titre de « bourgmestre désigné », ce qui permettra aux communes de ne pas perdre un échevin, comme c’est le cas actuellement. Si l’autorité régionale refuse de les nommer, les intéressés pourront introduire un recours auprès de l’assemblée générale du Conseil d’Etat (et non plus devant la chambre flamande). S’ils le gagnent ils seront définitivement nommés ; dans le cas contraire, ils ne pourront plus se présenter.

Droits judiciaires. Ils seront préservés pour tous les habitants de Hal-Vilvorde. En outre, les éléments relatifs à l’emploi des langues en matière judiciaire ne pourront être modifiés qu’à une majorité spéciale.

Facilités. Il fut longtemps question, dans les négociations, de modifier le régime des facilités. En clair, de prévoir que les francophones souhaitant recevoir leurs documents administratifs en français ne doivent plus en faire la demande expresse à chaque envoi, mais une fois par législature communale (tous les six ans). Ce point aurait été retiré. En revanche, tout le contentieux administratif relatif aux six communes à facilités est désormais du ressort de l’assemblée générale du Conseil d’Etat. Avec, précision importante (pour les francophones), une présidence alternée francophone et néerlandophone.

Communauté métropolitaine.L’idée, chère au CDH, a été retenue. L’instance y regroupera (notamment) toutes les communes de l’ancienne province de Brabant, ainsi que le pouvoir fédéral et les entités régionales. Objectif : favoriser la concertation entre Régions pour toutes les matières d’importance transrégionale. A noter que toute la problématique du Ring de Bruxelles, en particulier la fermeture de ses accès, relèvera de cette communauté.

Vote des Belges à l’étranger. A la demande expresse du MR (qui compte, dans la communauté expatriée, bon nombre d’électeurs), la procédure de vote pour les Belges à l’étranger sera simplifiée.

Bruxelles : autonomie constitutive puis refinancement. L’accord prévoit aussi un important volet bruxellois. La Région bruxelloise y obtient en effet l’autonomie constitutive, grosse revendication francophone. A noter que les Flamands ont obtenu que les « ordonnances » bruxelloises ne puissent toujours pas s’appeler « décrets ». La note de base du formateur prévoyait par ailleurs un long chapitre sur la simplification institutionnelle ; il y était question de répartition des compétences entre institutions bruxelloises, de rationalisation des structures, etc. L’ensemble de ces discussions est renvoyé à un groupe de travail intrabruxellois ; une demande des Bruxellois, peu désireux de se voir imposer une réforme de leurs structures par la Flandre (ou la Wallonie).

Reste la question du refinancement. Il est acquis, entre négociateurs, que le vote de la scission de BHV interviendra parallèlement au refinancement de Bruxelles. Une garantie réciproque, entre Flamands et francophones, que les deux dossiers ne seront pas reportés aux calendes grecques. Reste, quand même, pour les francophones, à bétonner le montant proposé par le formateur (461 millions). Ce sera l’objet d’une discussion dans le cadre de la loi de financement.

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