La réforme de l’Etat, qu’est-ce que ça change ?

Dix-sept milliards de transferts de compétences, plus de dix milliards d’autonomie fiscale : la réforme de l’Etat modifiera profondément la Belgique. Quel impact pour le citoyen ? La sixième réforme de l’Etat, étape majeure de l’histoire institutionnelle du Royaume ? Assurément ! Jugez plutôt : des compétences transférées aux Communautés et Régions pour 17 milliards, une autonomie fiscale de quelque 10,7 milliards. Voilà qui réforme en profondeur le paysage institutionnel belge. Et la vie du citoyen ? Pas nécessairement, à court terme du moins. Nous avons passé au crible l’accord, retenant les changements les plus concrets pour les Wallons et les Bruxellois.

Précisons toutefois que les négociations vont désormais porter sur l’accord gouvernemental, en particulier les réformes socio-économiques dont notre pays a besoin. Et là, le citoyen verra la différence, car il sera question de pensions, de chômage… Et puis, l’assainissement des finances publiques se profile qui, lui aussi, aura un impact très concret pour le portefeuille des citoyens !

fiscalité

Des additionnels régionaux à l’impôt sur les personnes physiques
Ce sera, pour les citoyens, une ligne de plus sur la feuille d’impôts. Rappelons qu’une fois la révision de la loi de financement entérinée, l’Etat fédéral ne percevra plus que 75 % de l’impôt sur les personnes physiques (IPP), le solde étant perçu par les Régions. Pas besoin de remplir deux déclarations d’impôts. Tout au plus, dans votre décompte, pourrez-vous voir le montant d’impôt que prélève votre Région. Voilà qui, à terme, pourra du reste entraîner des différences de traitement entre Wallons, Bruxellois et Flamands. Par ailleurs, une série de déductions fiscales (liées notamment aux investissements durables) seront dorénavant exclusivement du ressort des Régions ; une simplification pour le citoyen.

emploi

Du neuf pour les chômeurs
Le contrôle des chômeurs était jusqu’ici réparti entre les Régions et le fédéral ; dorénavant, un seul organe de contrôle : le Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles. Mais les sanctions, sur la base de ces contrôles, restent, elles, du ressort du fédéral (qui demeure par ailleurs compétent pour le paiement des allocations de chômage). Ce sont aussi les Régions qui détermineront dorénavant les études et formations que peuvent suivre les demandeurs d’emploi. Autre gros changement : les titres-services seront régionalisés. Voilà qui autorise chaque Région à modifier comme elle l’entend la formule, notamment le prix et la déductibilité fiscale.

Enfin, les règles de crédit-temps et d’interruption de carrière pour les services publics seront dorénavant fixées par les entités fédérées. Pour le privé et la fonction publique fédérale, rien ne change, c’est le fédéral qui décide.

soins de santé

La politique des personnes âgées est confiée aux Communautés
Le chapitre soins de santé de la réforme de l’Etat est très lourd, en termes d’organisation, de budget. Mais, pour les citoyens, l’impact devrait être limité. Principales concernées : les personnes âgées. Dorénavant, les maisons de repos ne seront plus soumises aux mêmes règles dans les trois Régions. Voilà qui peut changer les normes architecturales ou sanitaires, le prix ou l’encadrement pour les seniors wallons, bruxellois ou flamands. Les personnes handicapées sont elles aussi concernées. Elles devront effectuer moins de démarches administratives ; ainsi, toutes les demandes liées à l’aide à la vie quotidienne (en ce compris les interventions pour les voiturettes) seront regroupées en un seul guichet, régional.

allocations familiales

Les allocations familiales sont communautarisées
Concrètement, pas de panique, les Communautés française et flamande recevront les budgets qui vont avec (le montant étant calculé selon le nombre d’enfants dans chaque Communauté). En pratique, rien n’interdit toutefois à l’une des Communautés de majorer les montants actuellement octroyés par le fédéral, en fonction de ses priorités. Exemple : favoriser le deuxième ou le troisième enfant. Voilà qui créera donc des disparités entre enfants belges. Mais elles sont déjà possibles, la Flandre vient de voter une prime spéciale qui s’ajoute aux allocations versées par l’Etat fédéral. Les Bruxellois, pour leur part, ont échappé au pire : ils ne devront pas faire allégeance au système francophone ou néerlandophone. Ils auront leur propre caisse d’allocations familiales, bilingue, gérée par la Commission communautaire commune.

code de la route

La Flandre passe à 70 km/h
Changement en vue sur les routes du pays après les négociations des Huit ? Peu en vérité. Demain, les Régions pourront fixer les limites de vitesse sur leurs routes (6.870 km en Wallonie, 320 à Bruxelles, 5.372 en Flandre). A Bruxelles, on en est quasiment partout à 50 km/h. En Wallonie, l’essentiel du réseau est à 90 km/h. En Flandre, on ne peut généralement aller au-delà de 70 km/h. Mais ce qui n’était jusqu’ici qu’une dérogation, dûment signalée, deviendra une règle. Et les panneaux de limitation pourront disparaître du paysage. Les Régions pourront également fixer les amendes pour excès de vitesse. A la hausse en Flandre, inchangées ailleurs ? En outre, chaque Région récupérerait (le point doit encore être précisé) le montant des amendes infligées sur son territoire. A l’heure actuelle, 68 % viennent de Flandre, 22 de la Wallonie, 10 de Bruxelles.

élections

Des élections simultanées
Du moins en 2014 mais, de toute façon, c’était prévu. Concrètement, donc, en juin 2014, les citoyens éliront tout à la fois leurs représentants au Parlement européen, à la Chambre et au Parlement régional. Trois choix et non quatre, puisque le Sénat, dès 2014, sera une assemblée non permanente, où siégeront des élus régionaux. Et après ? Les partis pourront décider, moyennant une majorité des deux tiers (ce n’est pas gagné), de pérenniser la simultanéité des scrutins. En clair : de faire en sorte que l’on vote toujours pour tous les niveaux de pouvoir en même temps. Et que, si d’aventure un gouvernement fédéral chute, son successeur ne soit formé que pour terminer le mandat initial de cinq ans. Autre changement : les candidats ne pourront se présenter qu’à un seul scrutin, et ils devront assumer leur mandat s’ils sont élus.

BHV

Traitement de faveur pour les habitants de Hal-Vilvorde
C’est sans doute pour eux que la réforme de l’Etat implique les plus grands changements, en matière électorale et judiciaire.

Elections. Les habitants des six communes à facilités pourront désormais voter (sans se déplacer) pour des candidats bruxellois ; dans les 29 autres communes de Hal-Vilvorde, ce ne sera plus possible. Par ailleurs, tous les recours administratifs des habitants des communes à facilités seront désormais traités par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, bilingue.

Justice. En matière judiciaire, les habitants francophones de Hal-Vilvorde seront traités, à Bruxelles, dans leur langue, pour les tribunaux de 1re instance, du travail et du commerce. Ils auront par ailleurs droit, au parquet de Hal, à être traités directement par des magistrats francophones.

VERONIQUE LAMQUIN, MICHEL DE MUELENAERE

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