L’accord gouvernemental est bouclé

On ne les arrête plus… Les négociateurs ont bouclé, mercredi, les derniers chapitres ; l’accord gouvernemental est donc écrit ! Reste à le relire, ce sera pour ce jeudi. Résumé des derniers points engrangés…

Durcissement des règles de libération conditionnelle. C’était l’un des points laissés en suspens lors de la négociation du dossier Justice. Certains partis à la table entendaient introduire le principe des peines incompressibles pour les crimes graves. Au final, il n’en sera rien, le PS ayant obtenu que l’on laisse aux tribunaux d’application des peines toutes leurs prérogatives. En revanche, les périodes au terme desquelles un détenu peut solliciter une libération conditionnelle sont modifiées dans certains cas. Concrètement, pour les primo-délinquants, la libération pourra toujours être sollicitée au tiers de la peine. Par contre, en cas de condamnation à une peine de trente ans ou de condamnation à perpétuité pour des crimes d’une extrême gravité ayant entraîné la mort, la libération ne pourra désormais être demandée qu’à la moitié de la peine. Pour les récidivistes, la libération peut être sollicitée aux deux tiers de la peine (c’est déjà le cas aujourd’hui). A moins qu’il ne s’agisse d’une condamnation à trente ans ou à perpétuité, pour des cas d’une extrême gravité : la libération ne pourra alors être demandée qu’aux trois quarts de la peine. Autre changement : pour les cas d’extrême gravité ayant entraîné la mort, le juge pourra considérer comme récidivistes les personnes précédemment condamnées à une peine correctionnelle de 3 ans ferme

dans les 10 ans qui précèdent. Ce n’est pas le cas actuellement. Concrètement, le juge de fond n’a donc pas pouvoir d’appréciation sur la libération conditionnelle ; il devra en revanche énoncer, dans son jugement, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (en vertu des règles énoncées ci-dessus). « La loi Lejeune durcie ! Un sujet tabou pendant des années », s’est aussitôt réjoui Vincent Van Quickenborne (Open VLD).

La class action reprise dans l’accord. Les négociateurs ont par ailleurs bouclé le chapitre « protection des consommateurs ». Il y est notamment prévu de mettre en place une procédure de réparation collective au profit des consommateurs (ou « class action »). Pour rappel, elle permet à un requérant, au nom d’un groupe de personnes et sans avoir obtenu préalablement un mandat des membres de ce groupe, d’exercer un recours en justice dont le jugement bénéficiera à l’ensemble du groupe. A peine l’encre était-elle sèche que le Crioc se fendait d’un communiqué enthousiaste : « Les consommateurs semblent enfin avoir été entendus. » « Le Crioc estime que l’action collective est pour les consommateurs la voie la moins onéreuse et la plus sûre d’un point de vue juridique pour traiter les litiges de masse. »

Maîtrise des prix. Les six partis ont décidé de renforcer l’Observatoire des prix, de contenir les prix de l’énergie, pour les ramener dans la moyenne des pays voisins, d’augmenter la transparence sur le livret d’épargne.

Régulation financière. Le gouvernement plaidera aussi, au niveau européen, « pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières ».

Reste, quand même, à régler le calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’Etat. Ce sera discuté, avec les Verts, ultérieurement.

LAMQUIN,VERONIQUE
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